Traduction de «ces données seraient vraiment » (Français → Anglais) :

L'extraction automatique de données à partir de systèmes de santé électroniques dont le fonctionnement est conforme aux exigences juridiques européennes en matière de protection des données et de la vie privée [24] pourrait fournir des données manquantes qui faciliteraient l'évaluation correcte des ressources vraiment nécessaires et élimineraient la nécessité de remplir différents formulaires de demande de remboursement, ce qui représente une charge administrative énorme. Cet exemple montre bien le potentiel des systèmes et services de santé en ligne en matière de gain de productivité.
Automatic data extraction from electronic health systems that operate according to Europe's legal requirements on data protection and privacy [24] could provide missing data that facilitates proper evaluation of much-needed resources and eradicates the huge administrative burden of filling in separate forms for reimbursement - a clear example of a productivity gain to be achieved through e-Health systems and services.

Il en découle que le régime des exceptions prévu à l'article 4 dudit règlement est fondé sur une mise en balance des intérêts qui s'opposent dans une situation donnée, à savoir, d'une part, les intérêts qui seraient favorisés par la production des documents concernés et, d'autre part, ceux qui seraient menacés par ladite production.
It follows that the system of exceptions laid down in Article 4 of that Regulation is based on a balancing of the opposing interests in a given situation, namely, the interests which would be favoured by the disclosure of the documents in question and those which would be jeopardised by such disclosure.

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

J’estime que la plupart des consommateurs européens seraient vraiment choqués de se rendre compte qu’il n’existe pas encore de législation luttant contre l’exploitation clandestine des forêts, et je soupçonne que toutes les personnes qui ont conclu, en réponse à la propre consultation de la Commission, que la législation était le seul moyen de combattre ce problème ne considéreraient pas les propositions spécifiques de la Commission, le seul système de la diligence raisonnable, comme suffisantes pour pouvoir aborder les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
I think most European consumers would be genuinely shocked to realise that the EU does not already have in place legislation against illegal logging, and I suspect that all those who concluded, in response to the Commission’s own consultation, that legislation was the only way to really address the problem would not see the particular proposals by the Commission, the due-diligence system on its own, as sufficient to be able to address the problems that we face.

Au lieu d’une libéralisation et d’une réduction des règlementations et des charges administratives, qui seraient vraiment utiles pour le secteur, il existe une tendance à davantage de réglementations, de restrictions et d’injonctions.
Instead of liberalisation and a reduction in regulation and the administrative burden, which would be of real help to the wine sector, there is a tendency towards more regulations, restrictions and orders.

En effet, je crains que cela ne prenne trop d’importance, tout d’abord parce que certaines des propositions contenues dans les rapports - en particulier celui de Mme McCarthy, mais pas seulement - introduisent quelques éléments bureaucratiques qui seraient vraiment très compliqués à gérer, surtout pour la Commission.
Indeed, I am concerned that this topic is taking on too much importance, primarily because some of the proposals contained in the reports – particularly Mrs McCarthy’s but not only hers – introduce some bureaucratic elements that would be really complicated to administer, above all for the Commission.

Nous demandons dès lors à la Commission si elle ne devrait pas s’impliquer en réalité de manière plus globale dans la lutte contre le dopage et si, après avoir financé des projets de recherche sur ce phénomène, elle ne devrait pas passer maintenant au financement de campagnes d’information et de persuasion - soit, en somme, de campagnes de prévention - qui seraient vraiment plus incisives.
We therefore ask the Commission whether it should not actually commit itself more thoroughly to the battle against drug use and whether, after having financed research projects on the phenomenon, it should not now go on to finance information and persuasion campaigns, prevention campaigns in brief, which would be truly more incisive.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Dans la mesure où les investissements qui allégeraient sensiblement le coût des virements transfrontaliers ne seraient pas rentables parce qu'ils seraient amortis sur un trop petit nombre de payeurs, il faut en conclure que s'ils étaient réalisés dans ces conditions, leur coût serait reporté sur l'ensemble des clients des banques qui n'ont rien à voir avec cette question. Je crois qu'en toute équité, cette conséquence n'est pas vraiment souhaitable. Politiquement, elle est tout à fait douteuse.
Investment leading to significant reductions in the cost of cross-border payments would not be profitable because it would be amortised over far too few payers. To that extent, the conclusion must be that making that investment under these conditions would mean applying the costs to all bank customers, most of whom have nothing to do with the matter. I do not really think that, in all fairness, that is a desirable outcome.

Quelle que soit la solution adoptée, la collecte et la gestion de données à caractère personnel dans les bases de données du registre TLD seraient naturellement soumises aux dispositions de la législation et des politiques européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs.
Whatever solution is adopted, the collection and management of personal data in the TLD Registry databases would naturally be subject to the provisions of European data protection and consumer protection policies and legislation.