Quelle que soit la solution adoptée, la collecte et la gestion de données à caractère personnel dans les bases de données du registre TLD seraient naturellement soumises aux dispositions de la législation et des politiques européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs.
Whatever solution is adopted, the collection and management of personal data in the TLD Registry databases would naturally be subject to the provisions of European data protection and consumer protection policies and legislation.
