Vertaling van "ces documents lui seraient " (Frans → Engels) :

Une fois que ces documents lui seraient soumis, le comité parlementaire pourrait demander à des groupes de défense des droits et à des spécialistes en la matière de lui faire part de leurs commentaires et de leurs observations sur la conformité du Canada à ses obligations internationales.
Once these documents are referred to them, Parliamentary Committees could call advocacy groups and individuals experts to comment on the documents and their observations about Canada ’s compliance with its international obligations.

J'ai été heureuse de constater que M. Goulard ait demandé à votre comité de faire des recommandations qui me seraient présentées, qui lui seraient présentées ou encore qui seraient présentées au premier ministre, sur la façon dont ces comités pourraient mieux fonctionner.
I was pleased that Mr. Goulard asked this committee to make some recommendations to me, or to himself or the Prime Minister, on how those committees could work better.

Conformément au règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement consulte le CRU avant de répondre aux demandes qui lui seraient adressées en vue d'obtenir l'accès à des documents émanant du CRU qui lui auraient été communiqués.
In accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, Parliament shall consult the Board in order to assess any request addressed to Parliament to access a document originating from the Board and submitted to Parliament.

Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.
Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.

Or le gouvernement lui a simplement indiqué que des documents ne lui seraient pas donnés et qu'ils ne seraient pas rendus publics.
In a blatant lack of transparency, the government indicated that the information would not be released to him or made public.

L'office considère que les informations qui lui sont destinées devraient être mieux canalisées en amont, au niveau des services, pour prévoir, par exemple, que seuls lui seraient transmis les éléments d'information retenus sur la base de critères ou de paramètres préalablement élaborés.
The Office considers that information intended for it should be better channelled upstream, at departmental level, so that the Office receives only information that corresponds to predetermined criteria or parameters.

Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil tribal, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».
Here is how her petition reads: ``We, the undersigned citizens of Canada, who also happen to be of Indian ancestry, draw attention of the House to the following: That we oppose in principle the government's approach to self-government and land claim settlements which would entrench forever a top down, paternalistic, race based system of government for Indian people run by bureaucrats, band leaders and tribal council leaders for the primary benefit of the bureaucrats, band leaders and tribal council leaders, not necessarily the individual members of the band; furthermore that we support in principle the Reform approach for self-government and land claim settlements which would give each individual Indian person real choices about how we want our money to be paid to us, how we want our benefits, entitlements and services to be delivered to us and whether we want our land to be owned and managed by the band or owned and managed by ourselves privately. Therefore your Indian petitioners request that Parliament move and support legislation which will protect the treaty rights, equality rights, democratic rights and property rights of each individual Indian band member, thereby giving us the right to opt for private ownership of a share of any land entitlements and the right to opt to receive our money and benefits directly from the government or through the Indian self-government''.

4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.
4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.

considérant que, pour les deux groupes Thyssen et Rheinstahl réunis, l'autoconsommation représente par conséquent 873 000 tonnes par an de produits laminés finis en acier, soit 9 % de leur production totale de 9,5 millions de tonnes ; que, avec une consommation totale d'environ 1,1 million de tonnes par an, le groupe Thyssen/Rheinstahl pourrait - dans la mesure où il parviendrait à produire lui-même les produits et les qualités qui lui seraient nécessaires - accroître de façon peu sensible son autoconsommation de 127 000 tonnes pour la porter à environ 11 % de sa production ; qu'il resterait toutefois tributaire du marché pour la vente de près de 89 % des produits laminés finis en acier laminé qu'il fabrique;
If the Thyssen and Rheinstahl Groups merged, the total tonnage of its own finished products used by the new Group would be 873 000 metric tons, or 9 % of the Group's total output of 9 75 million metric tons. Given the two companies combined annual consumption of some 1 71 million metric tons, the new Group, assuming that it was in a position to produce the necessary products itself, would be able to raise its internal consumption by the relatively slight amount of 127 000 metric tons to approximately 11 % of its output of finished products. The Group would still depend on the market for sales of 89 % of its production.

De plus, la LEC est modifiée de façon à permettre au directeur général des élections de consulter le directeur des poursuites pénales avant de faire rapport et à permettre à ce dernier d’examiner, aux fins d’une poursuite, les documents reliés aux élections qui autrement ne lui seraient peut être pas communiqués.
The Canada Elections Act is further amended to allow the Chief Electoral Officer, before making a report, to consult with the DPP and to allow the DPP, for the purpose of a prosecution, to obtain access to election-related documents that may not otherwise be disclosed.