Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.
Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.