Traduction de «fois que ces documents lui seraient » (Français → Anglais) :

Une fois que ces documents lui seraient soumis, le comité parlementaire pourrait demander à des groupes de défense des droits et à des spécialistes en la matière de lui faire part de leurs commentaires et de leurs observations sur la conformité du Canada à ses obligations internationales.
Once these documents are referred to them, Parliamentary Committees could call advocacy groups and individuals experts to comment on the documents and their observations about Canada ’s compliance with its international obligations.

Conformément au règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement consulte le CRU avant de répondre aux demandes qui lui seraient adressées en vue d'obtenir l'accès à des documents émanant du CRU qui lui auraient été communiqués.
In accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, Parliament shall consult the Board in order to assess any request addressed to Parliament to access a document originating from the Board and submitted to Parliament.

Dans un troisième temps, le premier plaignant énumère une série de mesures qui selon lui, seraient constitutive d’aides nouvelles: la recapitalisation de 57 millions, le non recouvrement des 41 millions d’aide illégale, l’abandon de créances financières détenues par la SNCF sur Sernam SA. Toutes ces mesures seraient des aides incompatibles avec le marché intérieur.
Third, the first complainant lists a series of measures which, in its opinion, constitute new aid: the recapitalisation of EUR 57 million, the non-recovery of the EUR 41 million in unlawful aid, the write-off of Sernam SA’s financial debts to SNCF. All these measures, in its opinion, constitute aid which is incompatible with the internal market.

Or le gouvernement lui a simplement indiqué que des documents ne lui seraient pas donnés et qu'ils ne seraient pas rendus publics.
In a blatant lack of transparency, the government indicated that the information would not be released to him or made public.

Cette fois-là, M. Préfontaine lui a répondu que les documents seraient envoyés aux avocats de la commission quand ils seraient prêts, et pas avant.
Mr. Préfontaine replied: " The documents will be given to your counsel when they are good and ready" .

Il est évident qu'une pleine efficacité ne sera atteinte que si cet organe opérationnel se voit attribuer les compétences et les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l'accomplissement des tâches essentielles d'intérêt commun qui lui seraient confiées.
Clearly, such an operational body could be fully effective only if it was endowed with the powers and resources human, material and financial necessary for the accomplishment of the basic tasks of common interest conferred upon it.

Pour ce qui est du nouveau tableau des effectifs, la Commission a d'ores et déjà identifié les besoins en ressources humaines liés à l'élargissement, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative aux activités et aux ressources humaines dans l'Union européenne élargie (COM(2002)311 final du 5 juin 2002), et conclu que 3900 personnes supplémentaires lui seraient nécessaires.
Concerning the new establishment plan, the Commission has already identified the needs in human resources related to enlargement in its Communication to the Council and the European Parliament on its activities and human resources in the enlarged EU (COM(2002)311final of 5 June 2002) and concluded that 3900 additional human resources would be needed.

L'office considère que les informations qui lui sont destinées devraient être mieux canalisées en amont, au niveau des services, pour prévoir, par exemple, que seuls lui seraient transmis les éléments d'information retenus sur la base de critères ou de paramètres préalablement élaborés.
The Office considers that information intended for it should be better channelled upstream, at departmental level, so that the Office receives only information that corresponds to predetermined criteria or parameters.

4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.
4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.

considérant que, pour les deux groupes Thyssen et Rheinstahl réunis, l'autoconsommation représente par conséquent 873 000 tonnes par an de produits laminés finis en acier, soit 9 % de leur production totale de 9,5 millions de tonnes ; que, avec une consommation totale d'environ 1,1 million de tonnes par an, le groupe Thyssen/Rheinstahl pourrait - dans la mesure où il parviendrait à produire lui-même les produits et les qualités qui lui seraient nécessaires - accroître de façon peu sensible son autoconsommation de 127 000 tonnes pour la porter à environ 11 % de sa production ; qu'il resterait toutefois tributaire du marché pour la vente de près de 89 % des produits laminés finis en acier laminé qu'il fabrique;
If the Thyssen and Rheinstahl Groups merged, the total tonnage of its own finished products used by the new Group would be 873 000 metric tons, or 9 % of the Group's total output of 9 75 million metric tons. Given the two companies combined annual consumption of some 1 71 million metric tons, the new Group, assuming that it was in a position to produce the necessary products itself, would be able to raise its internal consumption by the relatively slight amount of 127 000 metric tons to approximately 11 % of its output of finished products. The Group would still depend on the market for sales of 89 % of its production.