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Vertaling van "ces dispositions étaient importantes " (Frans → Engels) :

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.

Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.


Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en faveur des PME.

Business organisations and Member States have welcomed such developments as important for SME policy.


Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en faveur des PME.

Business organisations and Member States have welcomed such developments as important for SME policy.


1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.

1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.


1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.

1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.


Une grande majorité des participants à la consultation publique a considéré que ces infractions étaient importantes et qu’une procédure spécifique de coopération au niveau de l’UE était nécessaire pour lutter contre ces infractions[41].

A clear majority of stakeholders in the public consultation considered that such infringements are significant and that a specific procedure at EU-level would be needed to tackle them[41].


Une grande majorité des participants à la consultation publique a considéré que ces infractions étaient importantes et qu’une procédure spécifique de coopération au niveau de l’UE était nécessaire pour lutter contre ces infractions[41].

A clear majority of stakeholders in the public consultation considered that such infringements are significant and that a specific procedure at EU-level would be needed to tackle them[41].


Les ressources financières nationales qui ont dû être mobilisées à cette fin étaient importantes.

The national financial resources which had to be mobilised for this purpose were substantial.


Les ressources financières nationales qui ont dû être mobilisées à cette fin étaient importantes.

The national financial resources which had to be mobilised for this purpose were substantial.


1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de la présente convention si le contrat ou la disposition étaient valables.

1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Convention if the contract or term were valid.




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ces dispositions étaient importantes ->

Date index: 2021-12-02
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