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Traduction de «estimant qu’elles étaient » (Français → Anglais) :

Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en faveur des PME.

Business organisations and Member States have welcomed such developments as important for SME policy.


Dans sa décision de février 2010, la Commission a autorisé la création de la NAMA et l'aide apportée aux cinq établissements de crédit, estimant qu'elles n'étaient pas contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In its decision of February 2010, the Commission approved NAMA's creation and support provided to the five credit institutions as in line with EU State aid rules.


Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.

The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.


L'évaluateur estime qu'un accroissement des ressources administratives se traduirait par une plus grande efficacité si elles étaient affectées à l'amélioration du retour d'information aux organisations candidates, à la compilation et la tenue à jour d'une base de données de contacts et à la mise au point d'une stratégie de diffusion plus dynamique.

According to the evaluator, increased administrative resources would lead to higher efficiency if spent on improving feedback to applicants, compiling an up-to-date contacts database and having a more active dissemination strategy.


De nouveau, les marges bénéficiaires étaient variables, mais le secteur a estimé qu'elles étaient généralement comprises entre 2 et 5 %.

Profit margins were again variable, but the industry estimated that 2 % to 5 % was a typical level.


Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en faveur des PME.

Business organisations and Member States have welcomed such developments as important for SME policy.


En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère di ...[+++]

The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.


L’autre exportateur qui n’a pas satisfait au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, n’a pas contesté les erreurs relevées dans ses livres comptables, mais a estimé que certaines d’entre elles étaient de moindre importance et que d’autres, survenues les années précédentes, n’avaient pas eu d’incidence sur la clarté des comptes de la société.

The other exporter that did not meet the requirements of criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation did not contest the fact that errors in its accounting books took place, but considered that some were of minor importance and that others that took place in previous years did not affect the clarity of the company’s accounts.


Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.

The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.


L'évaluateur estime qu'un accroissement des ressources administratives se traduirait par une plus grande efficacité si elles étaient affectées à l'amélioration du retour d'information aux organisations candidates, à la compilation et la tenue à jour d'une base de données de contacts et à la mise au point d'une stratégie de diffusion plus dynamique.

According to the evaluator, increased administrative resources would lead to higher efficiency if spent on improving feedback to applicants, compiling an up-to-date contacts database and having a more active dissemination strategy.




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estimant qu’elles étaient ->

Date index: 2021-07-11
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