Traduction de «infractions étaient importantes » (Français → Anglais) :

Cette situation n’aurait pas lieu d’être si les sanctions économiques des différents États membres étaient rationalisées ou harmonisées, au moins de manière à éviter des divergences importantes et à traiter de façon identique, dans l’ensemble de l’UE, toutes les infractions à la législation applicable aux produits.
This situation might be prevented if the economic penalties of the different Member States were streamlined or harmonised at least in a way that avoids large discrepancies and treats all of infringements of product legislation in a similar way throughout the EU.

La Commission avait engagé précédemment une procédure d’infraction contre la Bulgarie du fait que trop peu de territoires de la région de Kaliakra – une zone importante pour les oiseaux – étaient classés en zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux».
The Commission had previously opened a case against Bulgaria as insufficient territories in Kaliakra – an important area for birds – were designated as Special Protection Areas (SPA) under the Birds Directive.

Une grande majorité des participants à la consultation publique a considéré que ces infractions étaient importantes et qu’une procédure spécifique de coopération au niveau de l’UE était nécessaire pour lutter contre ces infractions[41].
A clear majority of stakeholders in the public consultation considered that such infringements are significant and that a specific procedure at EU-level would be needed to tackle them[41].

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

L’exploitation de la centrale d’épuration des eaux usées de Psyttalée produit d’importantes quantités de boues d’épuration, qui étaient évacuées dans la décharge d’Ano Liosia, située sur le continent, en infraction avec les directives 2006/12/CE et 91/271 .
(EN) The operation of the Psyttalia waste water treatment plant creates substantial amounts of sewage sludge that were disposed onto the Ano Liosia landfill site on the mainland, contrary to Directives 2006/12/EC and 91/271 .

Honorables sénateurs, ces questions étaient très importantes car, selon les dispositions du projet de loi C-25, les infractions d'ordre sexuel commises par des militaires devaient dorénavant relever des tribunaux militaires.
Honourable senators, these questions were very important because, according to the provisions of Bill C-25, sexual crimes committed by the military were henceforth to be dealt with by the military courts.

À partir des propos des personnes intéressées et des rapports d'arrestation de délinquants ayant un long casier judiciaire, le comité a pu constater que ces gens avaient commencé à commettre des infractions très jeunes, que ces infractions étaient devenues progressivement plus violentes et qu'une proportion importante des jeunes contrevenants récidivistes devenaient des criminels à l'âge adulte.
Self reports and arrest records of offenders who have long criminal histories revealed to the committee that offending began when they were very young, that their offending became progressively more violent and that a significant proportion of persistent young offenders become the adult offenders of the future.

Plus récemment, le DGE et le commissaire aux élections fédérales ont fait valoir que les mécanismes prévus par la LEC pour l’exécution des dispositions sur les prêts étaient inefficaces dans le cas des candidats à la direction, surtout lorsqu’il s’agit de sanctionner la non-conformité81. Ils ont dit que les dispositions de la LEC relatives aux infractions comportent des lacunes importantes pour ce qui est du non-paiement des créances et des prêts après l’expiration de la période de 18 mois ou du délai prorogé, étant donné que le non-paiement des créances ne constitue pas une infraction au-delà de ces délais.
More recently, the CEO and the Commissioner of Canada Elections announced that the current mechanisms in the CEA to enforce the loans provisions applying to leadership contestants were ineffective, particularly for sanctioning non-compliance.81 They stated that the offence provisions of the CEA contain significant gaps for dealing with non payment of outstanding claims and loans after the expiry of the 18 month period or an extension to that period, since there is no offence for non payment of claims beyond those periods.