Traduction de «importe que ces dispositions soient moins rigoureuses » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la divergence des dispositions nationales actuelles en la matière et de leur inefficacité, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'Union européenne pour que les importations de biens culturels soient traitées de manière uniforme à toutes les frontières extérieures des États membres.
Diverging and ineffective existing national legislation in this area means that EU action is necessary to ensure consistent treatment of imports of cultural goods all along the EU's external borders.

Il importe que ces dispositions soient moins rigoureuses que celles fixées par les normes de commercialisation, notamment pour tenir compte de l’espace disponible sur l’étiquette.
They should be less strict than those laid down by the marketing standards in order to take into account, in particular, the space available on the label.

3. Les États membres veillent à ce que des dispositions soient prises afin de permettre que le premier examen thématique par les pairs débute en 2017 et que les suivants aient lieu au moins tous les six ans par la suite.
3. Member States shall ensure that arrangements are in place to allow for the first topical peer review to start in 2017, and for subsequent topical peer reviews to take place at least every six years thereafter.

Il importe que les dispositions de l'OCM soient mises en œuvre conformément aux engagements internationaux pris par l'Union, notamment ceux au titre des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce.
The provisions of the CMO should be implemented in compliance with the international commitments of the Union, in particular with regard to those under the provisions of the World Trade Organisation.

Il importe, dans le même temps, que les nouvelles dispositions soient claires, cohérentes et faciles à comprendre afin d'améliorer la mise en œuvre et l'applicabilité, tout en maintenant, à tout le moins, ou en augmentant le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.
At the same time, the new provisions should be clear, coherent and easy to understand to help improve implementation and enforceability, while the level of protection of human health and the environment remains at least the same or increases.

Outre que ces informations devraient être fournies de manière spontanée, sans que le public n'ait à en faire la demande et sans que d'autres formes de diffusion soient exclues, il importe que ces informations soient en permanence à la disposition du public et qu'elles soient mises à jour électroniquement.
In addition to providing information in an active way, without the public having to submit a request, and without precluding other forms of dissemination, it should also be made available permanently and kept up to date electronically.

(21) considérant que, comme le rééquilibrage pourrait à court terme rendre certains services téléphoniques moins abordables pour certains groupes d'usagers, les États membres peuvent prévoir des dispositions spéciales pour adoucir l'impact de ce rééquilibrage; que, de cette manière, un service téléphonique abordable serait garanti pendant cette période transitoire tandis que les organismes de télécommunications pourraient tout de même poursuivre ce rééquilibrage; que ceci s'inscrit dans la ligne de la déclaration de la Commission (10) concernant la résolution du Conseil sur le service universel, selon laquelle il importe que les prix soient raisonnables et abordables dans tout le territoire, aussi bien en ce qui concerne le raccordement initial, l'abonnement, les redevances périodiques et l'accès que l'utilisation du service;
(21) As re-balancing could make certain telephone service less affordable in the short term for certain groups of users, Member States may adopt special provisions to soften the impact of re-balancing. In this way, the affordability of the telephone service during the transitional period would be guaranteed while telecommunications operators would still be able to continue their re-balancing process. This is in line with the statement of the Commission concerning the Council resolution on universal service (9), which states that there should be reasonable and affordable prices throughout the territory for initial connection, subscription, periodic rental, access and the use of the service.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, la présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'application des dispositions nationales en vigueur sur la passation des marchés de fournitures et de travaux dont l'objectif est de réduire les disparités entre les régions et de promouvoir la création d'emplois dans les régions les moins favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité et avec les obligations internationales de la Communauté.
2. Without prejudice to paragraph 1, this Directive shall not prevent, until 31 December 1992, the application of national provisions in force on the award of supply or works contracts which have as their objective the reduction of regional disparities and the promotion of job creation in disadvantaged regions or those suffering from industrial decline, provided that the provisions concerned are compatible with the EEC Treaty and with the Community's international obligations.

considérant que, pour obtenir la mise sur le marché des cosmétiques sans procédures préalables et la mise à disposition des informations nécessaires sur le produit fini au seul lieu de fabrication ou de première importation dans la Communauté, ainsi que pour une meilleure information du consommateur, il est nécessaire d'introduire une transparence des ingrédients employés dans les cosmétiques; qu'il importe que cette transparence se réalise par la mention de la fonction du produit ainsi que par l'inscription du nom des ingrédients employés dans les produits cosmétiques sur leur emballage; que, en cas d'impossibilité pratique de faire figurer le nom de ces ingrédients et les précautions d'emploi sur le récipient ou l'emballage, il importe que ces indications soient jointes de manière à ce que le consommateur dispose de toute l'information nécessaire;
Whereas greater transparency is needed regarding the ingredients employed in cosmetics if the latter are to be placed on the market without any prior procedure, if the necessary information on the finished product is to be available solely at the place of manufacture or of initial importation into the Community and if better information is to be provided to the consumer; whereas such transparency should be achieved by indication of a product's function and of the ingredients used in a cosmetic product on its packaging; whereas where for practical reasons it is impossible to indicate the ingredients and any warnings regarding use on the container or the packaging, such particulars should be enclosed so that the consumer may have access to all necessary information;