Traduction de «ces dispositions sera vraisemblablement contestée » (Français → Anglais) :

Il y aura moins de plaidoyers de culpabilité et plus de procès. De plus, nous prévoyons qu'il y aura plus de travail pour les avocats-conseils d'appel, étant donné que la constitutionnalité de ces dispositions sera vraisemblablement contestée.
Additionally, we anticipate there'll be more work for appeal counsel, as all of these provisions will likely be challenged constitutionally.

L'ACR exhorte le gouvernement de retirer la disposition du projet de loi C-2 qui porte sur l'interdiction de publication. Sinon, cette disposition sera contestée devant les tribunaux, ce qui sera coûteux, non seulement au point de vue financier, mais en ce qui a trait à la perception qu'on aura du gouvernement qui cherche à limiter le libre accès des Canadiens à des informations de nature politique.
The CAB urges the government to remove the publication ban provision of Bill C-2 rather than face a challenge in the court that is costly, both in terms of dollars and in terms of the perception it creates that the government wants to restrict Canadians' free access to political information.

Par exemple, la capacité du prêteur à transférer une partie du risque de crédit à une tierce partie ne devrait pas le pousser à négliger les conclusions de l’évaluation de solvabilité en mettant un contrat de crédit à la disposition d’un consommateur qui ne sera vraisemblablement pas en mesure de rembourser son crédit.
For example, the capacity for the creditor to transfer part of the credit risk to a third party should not lead him to ignore the conclusions of the creditworthiness assessment by making a credit agreement available to a consumer who is likely not to be able to repay it.

Par exemple, la capacité du prêteur à transférer une partie du risque de crédit à une tierce partie ne devrait pas le pousser à négliger les conclusions de l'évaluation de solvabilité en mettant un contrat de crédit à la disposition d'un consommateur qui ne sera vraisemblablement pas en mesure de rembourser son crédit.
For example, the capacity for the creditor to transfer part of the credit risk to a third party should not lead him to ignore the conclusions of the creditworthiness assessment by making a credit agreement available to a consumer who is likely not to be able to repay it.

Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des titres A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of paragraphs A and B above, it shall immediately inform the other Party.

Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des points A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of paragraphs A and B above, it shall immediately inform the other Party.

La définition qui suit sera vraisemblablement contestée et a déjà soulevé de la controverse dans les médias à l'échelle nationale.
The following new definition is likely to be fought over and has already generated some national controversy in the media.

Si ce projet de loi Robin Sharpe est adopté, sa constitutionnalité sera certainement contestée et la Cour suprême sera placée devant un choix cornélien : agir comme elle le devrait, en respectant les décisions qu'elle a prononcées dans les affaires Butler, Little Sister's et Sharpe, et donc annuler les dispositions contestées et voir ensuite des députés opportunistes provoquer la colère de la population en criant à l'activisme judiciaire ou bien, esquiver les coups, soupirer, valider la nouvelle loi, et ouvrir la porte à des poursuites stupides intentées contre des artistes, des écrivains fondées sur ce qu'on aura pu découvrir dans les tiroirs de leurs bureaux, dans leurs garde-robe ou dans leurs ordinateurs.
If this Robin Sharpe law is passed, there will surely be cases that test its constitutionality, and the Supreme Court will then face a Hobson's choice: it can act responsibly, consistent with its past decisions in Butler, in Little Sister's, and in Sharpe, when those cases appeared before it, strike down the provision, and then listen to opportunistic parliamentarians provoke the ire of the public with cries of judicial activism; or it can duck, sigh, give the new law a pass, inviting a new age of foolish prosecution of artists, writers, and diarists on the basis of whatever is discovered in their desk drawers, closets, or computers.

Nous ne croyons pas que ces deux dispositions puissent coexister dans la même loi, et affirmons que la constitutionnalité de cette disposition sera inévitablement contestée.
We do not believe that these two provisions can coexist in the same legislation, and submit that this provision will inevitably attract constitutional scrutiny.