Vertaling van "constitutionnalité de ces dispositions sera vraisemblablement contestée " (Frans → Engels) :

Il y aura moins de plaidoyers de culpabilité et plus de procès. De plus, nous prévoyons qu'il y aura plus de travail pour les avocats-conseils d'appel, étant donné que la constitutionnalité de ces dispositions sera vraisemblablement contestée.
Additionally, we anticipate there'll be more work for appeal counsel, as all of these provisions will likely be challenged constitutionally.

La constitutionnalité de ces dispositions est actuellement contestée devant les tribunaux.
The constitutionality of that legislation is being tested in the courts.

Par exemple, la capacité du prêteur à transférer une partie du risque de crédit à une tierce partie ne devrait pas le pousser à négliger les conclusions de l’évaluation de solvabilité en mettant un contrat de crédit à la disposition d’un consommateur qui ne sera vraisemblablement pas en mesure de rembourser son crédit.
For example, the capacity for the creditor to transfer part of the credit risk to a third party should not lead him to ignore the conclusions of the creditworthiness assessment by making a credit agreement available to a consumer who is likely not to be able to repay it.

Par exemple, la capacité du prêteur à transférer une partie du risque de crédit à une tierce partie ne devrait pas le pousser à négliger les conclusions de l'évaluation de solvabilité en mettant un contrat de crédit à la disposition d'un consommateur qui ne sera vraisemblablement pas en mesure de rembourser son crédit.
For example, the capacity for the creditor to transfer part of the credit risk to a third party should not lead him to ignore the conclusions of the creditworthiness assessment by making a credit agreement available to a consumer who is likely not to be able to repay it.

Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des titres A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of paragraphs A and B above, it shall immediately inform the other Party.

Si l’une des parties s’aperçoit qu’elle sera, ou va vraisemblablement être, dans l’impossibilité de respecter les dispositions des points A et B en matière de non-diffusion, elle en informe immédiatement l’autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of paragraphs A and B above, it shall immediately inform the other Party.

Nous ne croyons pas que ces deux dispositions puissent coexister dans la même loi, et affirmons que la constitutionnalité de cette disposition sera inévitablement contestée.
We do not believe that these two provisions can coexist in the same legislation, and submit that this provision will inevitably attract constitutional scrutiny.

Vous dites : « [.] nous prévoyons qu'il occasionnera un surcroît de travail aux procureurs en première instance et en appel quand la constitutionnalité des nouvelles dispositions sera contestée devant les tribunaux».
You say: `` . we anticipate that there will be more work for our trial prosecutors and appeal crowns as the new provisions are challenged constitutionally'.

Nous nous attendons également à ce que ce projet de loi alourdisse la charge de travail à l'étape de la détermination de la peine et, bien sûr, nous prévoyons qu'il occasionnera un surcroît de travail aux procureurs de première instance en appel quand la constitutionnalité des nouvelles dispositions sera contestée devant les tribunaux.
We also expect that Bill C-15 will increase the workload at the sentencing hearing stage, and of course we anticipate that there will be more work for our trial prosecutors and appeal Crown prosecutors as the new provisions are challenged constitutionally.