Traduction de «disposition sera contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition contestée [ disposition litigieuse ]
impugned provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ACR exhorte le gouvernement de retirer la disposition du projet de loi C-2 qui porte sur l'interdiction de publication. Sinon, cette disposition sera contestée devant les tribunaux, ce qui sera coûteux, non seulement au point de vue financier, mais en ce qui a trait à la perception qu'on aura du gouvernement qui cherche à limiter le libre accès des Canadiens à des informations de nature politique.
The CAB urges the government to remove the publication ban provision of Bill C-2 rather than face a challenge in the court that is costly, both in terms of dollars and in terms of the perception it creates that the government wants to restrict Canadians' free access to political information.

Je suis sûr que cette disposition sera contestée à un moment donné dans des circonstances qui ne seront guère favorables au gouvernement, et qui risqueront ainsi de compromettre une enquête et même les déclarations de culpabilité.
I can virtually guarantee that this will be challenged at some point or another in circumstances that will not be favourable to the government, and therefore will compromise a proper investigation and possibly even proper convictions.

De plus, si nous parlons d'un minimum d'intrusion dans la vie privée, je ne crois pas que la communication de renseignements personnels aux partis politiques, comme on le propose dans ce projet de loi, puisse être considérée comme un minimum d'intrusion, et je crois que cette disposition sera contestée.
Also, I would argue that if we are talking about a minimum intrusion, I do not think that sharing personal information with political parties, as is proposed in this bill, is a minimal intrusion and I think that is going to be challenged.

Certainement que cette disposition sera contestée devant les tribunaux, et ce, jusqu'à la Cour suprême, parce que les conséquences sont extrêmement graves.
This provision would certainly be contested in the courts, right up to the Supreme Court, because the consequences are extremely serious.

Nous nous attendons également à ce que ce projet de loi alourdisse la charge de travail à l'étape de la détermination de la peine et, bien sûr, nous prévoyons qu'il occasionnera un surcroît de travail aux procureurs de première instance en appel quand la constitutionnalité des nouvelles dispositions sera contestée devant les tribunaux.
We also expect that Bill C-15 will increase the workload at the sentencing hearing stage, and of course we anticipate that there will be more work for our trial prosecutors and appeal Crown prosecutors as the new provisions are challenged constitutionally.