Vertaling van "ces dispositions réglementaires devraient donc " (Frans → Engels) :

À notre avis, si le projet de loi doit s'appliquer au secteur des télécommunications, ses dispositions réglementaires devraient correspondre plus fidèlement à la politique du Parlement énoncée dans la Loi sur les télécommunications.
We believe that if the bill is to apply to the telecommunications sector, its regulatory provisions should more fully reflect the policies of Parliament as expressed in the Telecommunications Act.

Ces motions visant à supprimer des dispositions ne devraient donc pas trouver grâce devant l'exercice vigoureux envisagé par le Président Milliken.
Therefore these clause deletion motions should not find favour under the vigorous exercise contemplated by Speaker Milliken.

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc être modifiées pour inclure des dispositions relatives au changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes.
Directives 98/70/EC and 2009/28/EC should therefore be amended to include provisions to address indirect land‑use change given that current biofuels are mainly produced from crops grown on existing agricultural land.

Comme nous le disions, les PDG et ACO — peu importe les acronymes qu'ils se donnent — connaissent les dispositions réglementaires qui s'appliquent à eux, mais ces dispositions ne semblent pas être communiquées en bas de l'échelle, à ceux et celles qui travaillent sur le plancher de l'usine et qui devraient être au courant. Or, à trois ou quatre heures du matin, c'est nous qui avons à faire aux travailleurs qui assurent le quart de nuit.
As we have said, the CEOs and the COOs — whatever acronym they give themselves — are aware of the specifics of the regulations that are applicable to them, but it seems not to find its way down to the factory worker on the floor who needs to know; and at three or four in the morning, we are talking to the factory worker on the floor.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées par les États membres en vue de transposer la présente directive ne devraient donc s'appliquer qu'aux affaires portées devant les juridictions nationales après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
The laws, regulations and administrative provisions of the Member States adopted to transpose this Directive should therefore apply only to matters brought before a national court after the date of the entry into force of this Directive,

Les données nécessaires à la transparence pré- et post-négociation devraient donc être mises à la disposition du public sous une forme «dégroupée», afin de réduire les coûts qu'entraîne l’achat de données pour les acteurs du marché, et des dispositifs de publication agréés devraient être utilisés pour assurer la cohérence et la qualité de ces données et rendre possible la diffusion consolidée en continu de données post-négociation .
Therefore, pre- and post-trade transparency data should be made available to the public in an ‘unbundled’ fashion in order to reduce costs for market participants when purchasing data and approved publication arrangements used to ensure the consistency and quality of such data and to enable the delivery of a consolidated tape for post-trade data .

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

32. rappelle que dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général, la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer des services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, et que les interventions en matière réglementaire devraient donc tenir compte de ces éléments;
32. Points out that in its White Paper on services of general interest the Commission stated that the goal of creating an open and competitive internal market was compatible with that of developing accessible, high-quality and affordable general interest services and regulatory intervention should therefore take both into account;

Dans la majorité des pays membres les législations nationales actuelles limitent l'utilisation de réseaux de TV par câble aux seuls services de diffusion de programmes télévisés (voire tableau). Ces dispositions réglementaires empechent donc les opérateurs de TV par câble d'offrir des services intéractifs nouveaux.
The regulatory restrictions thus effectively prevent cable TV operators from offering carriage or provision of any of the new switched (i.e. interactive) multimedia services.

Pour avancer les travaux de programmation et de définition des instruments opérationnels et assurer la concrète mise en oeuvre des actions dès le début de l'année 1994, les dispositions réglementaires devraient être arrêtées sous la présidence danoise.
In order to speed up work on the planning and defining of the operational instruments and to ensure that the measures are implemented by the beginning of 1994, the regulations must be adopted under the Danish presidency.