Vertaling van "réglementaires empechent donc " (Frans → Engels) :

28. invite les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie à faire preuve d'ambition dans l'application de la législation européenne en matière d'efficacité énergétique en vigueur, à accélérer les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2020, en mettant l'accent sur le chauffage et l'isolation dans les bâtiments et l'industrie, et donc à préparer des mesures nationales et régionales visant à réduire fortement la demande énergétique avant les chocs d'approvisionnement comme en réaction à ceux-ci; se félicite à cet égard de la révision prochaine du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz annoncée dans le cadre du paquet "Union de l'énergie, et demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'un système de contrôle à l'échelle de l'Union pour faire face à de tels chocs; avertit cependant qu'il convient de planifier minutieusement les mesures à court terme visant à limiter la demande, afin de faire en sorte que les mesures d'urgence soient pleinement intégrées et conformes aux mesures à long terme; demande par ailleurs à la Commission de suivre l'évolution des obstacles réglementaires empêchant le développement de l'efficacité énergétique dans les États membres et de rendre compte de cette évolution;
28. Calls on the Member States and the Energy Community Contracting Parties to be ambitious in implementing existing EU energy efficiency legislation, to speed up measures to achieve the 2020 energy efficiency target, focusing on heating and insulation in buildings and industry, and thus to be prepared with national and regional measures for sharply reducing energy demand both before and in response to supply shocks; welcomes in this regard the upcoming review of the Security of Gas Supply Regulation announced as part of the Energy Union package, and asks the Commission to examine, as part of this review, the feasibility of an EU-wide monitoring system to address such shocks; warns, however, that short-term measures to moderate demand must be carefully planned in order to ensure that any emergency actions are fully integrated and consistent with longer-term measures; besides, calls on the Commission to monitor and report on the development of regulatory barriers that prevent the development of energy efficiency by Member States;

La Commission poursuivra donc ses actions en matière de concurrence, qui pourront aussi aider à identifier les barrières d'ordre réglementaire et autre empêchant la concurrence.
The Commission will, therefore, continue to pursue its competition policies, which can also help in identifying regulatory and other barriers to competition.

Le respect des exigences du secret des affaires ne devrait donc pas empêcher les autorités réglementaires nationales de partager en temps voulu des informations confidentielles à de telles fins.
Compliance with business confidentiality requirements should therefore not prevent national regulatory authorities from being able to share in a timely manner confidential information for such purposes.

Les divergences significatives entre les approches réglementaires adoptées par les ARN en ce qui concerne ces deux mesures correctrices freinent le développement du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques et empêchent donc de bénéficier de gains potentiellement importants en termes de prospérité économique globale.
The significant variations in the regulatory approaches chosen by NRAs with regard to these two remedies hold back the development of the internal market for electronic communications networks and services and, thus, hamper potentially significant welfare gains for the overall economy.

Les exigences établies par le présent règlement relatives à la ségrégation et à la portabilité des positions et actifs des clients devraient donc prévaloir sur toute disposition législative, réglementaire ou administrative contraire des États membres empêchant les parties de les respecter.
The requirements laid down in this Regulation on the segregation and portability of clients’ positions and assets should therefore prevail over any conflicting laws, regulations and administrative provisions of the Member States that prevent the parties from fulfilling them.

56. observe que le commerce électronique et l'internet se développent avec une telle rapidité, les «générations» de technologies se succédant à un rythme toujours plus soutenu; estime donc qu'il importe de faire en sorte que l'approche réglementaire de l'Union soit de nature à répondre aux exigences sociales et commerciales actuellement constatées, et que son retard chronique ne l'expose pas à demeurer vaine, en empêchant une libération totale du potentiel offert par les industries culturelles et créatives des États membres de l'Union européenne;
56. Notes that e-commerce and the Internet are developing at such a pace, with ‘generations’ of technology growing shorter geometrically; believes therefore that attempts should be made to bring the EU's regulatory response into line with current social and commercial requirements so that it does not become pointless through lagging behind and obstruct the full unlocking of the potential of the EU Member States' CCI;

56. observe que le commerce électronique et l'internet se développent avec une telle rapidité, les "générations" de technologies se succédant à un rythme toujours plus soutenu; estime donc qu'il importe de faire en sorte que l'approche réglementaire de l'Union soit de nature à répondre aux exigences sociales et commerciales actuellement constatées, et que son retard chronique ne l'expose pas à demeurer vaine, en empêchant une libération totale du potentiel offert par les industries culturelles et créatives des États membres de l'Union européenne;
56. Notes that e-commerce and the Internet are developing at such a pace, with ‘generations’ of technology growing shorter geometrically; believes therefore that attempts should be made to bring the EU’s regulatory response into line with current social and commercial requirements so that it does not become pointless through lagging behind and obstruct the full unlocking of the potential of the EU Member States’ CCI;

Il faut donc prendre des mesures pour empêcher les rejets obligatoires d'espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu'elles ne font l'objet d'aucun quota.
Measures must therefore be taken to prevent species of legal size which are inevitably caught from being compulsorily discarded owing to the lack of a quota for them.

Afin que la Commission puisse prendre les dispositions qui s'imposent si un État membre se propose d'appliquer des règles ou des mesures destinées à protéger les monopoles, et donc à empêcher l'achèvement du marché intérieur, les autorités réglementaires nationales doivent fournir des informations sur leurs actions.
In order to ensure that the Commission can act appropriately if a Member State is to enforce rules or measures to protect monopolies thus preventing the completion of the inner market, national regulatory authorities must be made to submit information about their action.