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Traduction de «ces dispositions ont été ajoutées car elles » (Français → Anglais) :

Ces dispositions ont été ajoutées car elles ne se trouvaient pas dans la charte d'origine.

I will simply translate it for greater caution. They are put in there because they were not there in the original charter of rights.


La réglementation italienne en la matière est contraire aux dispositions de la directive, car elle ne prend en compte dans ce calcul que les contrats à durée déterminée de plus de neuf mois.

The relevant Italian rules are contrary to the Directive's requirements because they only take fixed-term employment of more than nine months into account for the purpose of this calculation.


Cette disposition est extrêmement importante, car elle est nécessaire pour protéger des citoyens innocents et empêcher leur gouvernement de les cibler encore une fois.

This aspect is extremely important, as it is necessary to protect innocent citizens from ever being targeted by their government again.


Contrairement aux quatre directives actuelles sur la protection des consommateurs, cette nouvelle législation apporte selon moi une valeur ajoutée, car elle précise les informations que l’acheteur doit recevoir du vendeur, ainsi que les conditions de livraison et les règles qui s’appliquent lorsque le risque est supporté par l’acheteur, sans oublier le droit de ce dernier à se rétracter ou à refuser un achat, ou encore à faire réparer ou remplacer un a ...[+++]

Unlike the four existing consumer protection directives, I think that the new legislation provides added value because it stipulates what kind of information the purchaser must receive from the seller, the delivery terms and the rules applied when the risk lies with the purchaser, not to mention the latter’s right to cancel or refuse purchases or the right to have an item repaired or replaced.


Toutefois, un avocat m'a expliqué que, en fait, cette disposition devrait être retirée, car elle n'a pas vraiment de sens, étant donné que nous parlons de la révision judiciaire d'une décision du gouvernement du Canada, et, dans cette disposition, on fait plutôt allusion à des défendeurs autres que le gouvernement du Canada.

I was told, however, by a lawyer that in fact this should be removed, because it doesn't really make sense, because we're talking about judicial review with respect to the Government of Canada, and the way this clause is worded it's really referring to defendants other than the Government of Canada.


Les ratites sont ajoutées car elles ne sont pas considérées comme des volailles dans les règlements sur l'hygiène.

Ratites have been included, as they are not considered to be poultry under the Hygiene Package regulations.


Cette disposition a été ajoutée car nous avions conscience du problème et, depuis lors, il n'y a jamais eu le nombre de députés requis dans la salle pour demander la constatation du quorum, si bien qu'il a toujours été réputé atteint.

It was introduced because we were aware of the problem and, since then, there has never been the required number of Members present in the Chamber to request that the quorum be established, so it was always deemed to exist.


La présente proposition apporte une valeur ajoutée car elle permet - à travers un seul rapport tous les cinq ans - une meilleure évaluation des conséquences des dispositions communautaires dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et les services d’hygiène; la nécessité de réduire les accidents au travail est urgente et les maladies liées au travail doivent être combattues au bénéfice des travailleurs, des entreprises et de la société en général.

The present proposal has added value, considering that it allows – through a single report every five years – for a better evaluation of the consequences and community provisions in the fields of health and safety at work as well as hygiene services; the need for a reduction in accidents at work is urgent and work-related diseases must be combated in order for workers, corporations and society in general, to benefit.


En ce qui concerne la question des eaux résiduaires des abattoirs, je crois que cette disposition doit être revue car elle concerne une quantité énorme de matières à éliminer.

As regards the issue of waste water from slaughter houses, I believe that this must be reviewed as it covers a huge quantity of material for disposal.


Les dispositions ajoutées par le projet de loi sont quelque peu différentes des dispositions examinées plus haut, car elles sont fondées sur le modèle existant.

The provisions added by the Bill differ somewhat from those described above because they follow the existing model.




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ces dispositions ont été ajoutées car elles ->

Date index: 2021-12-10
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