Vertaling van "l’acheteur doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sensibilité au prix de l'acheteur [ sensibilité-prix de l'acheteur ]
buyer price sensitivity

aux risques de l'acheteur | au risque de l'acheteur | sans garantie du fournisseur | mise en garde | caveat emptor
caveat emptor

vente limitée aux besoins de l'acheteur [ vente fractionnée au gré de l'acheteur ]
convenience sale

action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]
redeemable retractable preferred share

à quai (prix de la march. comprend transport + ass. jusqu'au port d'embarquement | chargmt + trans. + ass, ap.: à la charge de l'acheteur)
free alongside ship (F.A.S.)

conditionnement de l'acheteur
buyer conditioning

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

stades dont l'acheteur doit être avisé
purchaser notification points

marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur
buyers' market

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’étiquetage doit fournir une information claire et précise dans une langue facilement comprise par le consommateur et ne doit pas induire l’acheteur en erreur[28].
Labelling should provide clear, accurate information in a language easily understood by the consumer and must not mislead the purchaser to a material degree[28].

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.
As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

À cet effet, il doit être à même de présenter la notification du quota établie par son acheteur au titre de la campagne en cours ainsi que celle du nouveau quota au titre de la campagne suivante.
To that end, the producer must be able to present the quota notification drawn up by the purchaser for the marketing year under way as well as the notification of the new quota for the following marketing year.

Contrairement aux quatre directives actuelles sur la protection des consommateurs, cette nouvelle législation apporte selon moi une valeur ajoutée, car elle précise les informations que l’acheteur doit recevoir du vendeur, ainsi que les conditions de livraison et les règles qui s’appliquent lorsque le risque est supporté par l’acheteur, sans oublier le droit de ce dernier à se rétracter ou à refuser un achat, ou encore à faire réparer ou remplacer un article.
Unlike the four existing consumer protection directives, I think that the new legislation provides added value because it stipulates what kind of information the purchaser must receive from the seller, the delivery terms and the rules applied when the risk lies with the purchaser, not to mention the latter’s right to cancel or refuse purchases or the right to have an item repaired or replaced.

En ce qui concerne les échanges intérieurs, la sous-section IMPORTATEUR/ACHETEUR doit être complétée par l'acheteur sur le marché intérieur après que le poisson a fait l'objet de l'échange intérieur.
In the case of domestic trade, the IMPORTER/BUYER subsection must be completed by the domestic buyer after the fish have been domestically traded.

18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission, est favorable à la possibilité d'invoquer la transmission comme moyen de défense et souligne que cet argument doit être prouvé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales établies en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect, en particulier le dernier acheteur indirect, s'appuie sur la présomption réfragable que, à son niveau, le surcoût illégal lui a été transmis intégralement;
18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of passing on as a defence, that evidence for such a defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and, in particular, the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that an illegal overcharge was passed down in its entirety to the level of that indirect purchaser;

18. fait observer qu'il conviendrait de concevoir une démarche commune en ce qui concerne la transmission et est favorable à la possibilité d'invoquer la répercussion des surcoûts et souligne que cet argument doit être étayé par le défendeur et que les juridictions peuvent invoquer des règles nationales éprouvées en matière de lien de causalité et d'imputabilité afin de justifier des décisions relatives à des cas individuels; suggère l'élaboration d'orientations sur la possibilité que l'acheteur indirect et en particulier le dernier acheteur indirect s'appuie sur la présomption réfragable que le surcoût illégal lui a été imputé dans son intégralité;
18. Notes that developing a common Community approach to passing on has merit and approves the admissibility of the defence of passing on as a defence, that evidence for that defence must always be provided by the defendant, and that the courts have the option of recourse to established national rules on the link between causality and liability in order to reach just decisions in individual cases; suggests that guidelines be proposed concerning the extent to which the indirect purchaser and in particular the last indirect purchaser may rely on the rebuttable presumption that the illegal overcharge was passed down in its entirety to its level;

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

L'expression "intérêts acheteurs et vendeurs" doit s'entendre au sens large, comme incluant les ordres, prix et indications d'intérêt.
The term "buying and selling interests" is to be understood in a broad sense and includes orders, quotes and indications of interest.

lorsqu'il s'agit d'acheteurs privés, la prestation doit être certifiée par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarée avoir été effectuée par le prestataire de services;
where they are provided to private purchasers, their performance shall be certified by the purchaser or, failing this, simply declared by the service provider to have been effected;