Vertaling van "des défendeurs autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d’insolvabilité du défendeur et si le plaignant ne peut pas percevoir la part du défendeur, toutefois, chacun des autres défendeurs est tenu responsable en plus de la part non perçue, à condition que cette responsabilité se limite à 50 % de la part proportionnelle de l’autre défendeur.
Where a defendant is insolvent and a plaintiff is unable to collect the defendant’s share, however, each of the remaining defendants is further liable for the uncollected share provided that the additional liability is not more than 50% of the remaining defendant’s proportionate share.

Dans un régime de responsabilité proportionnelle, le plaignant qui réclame des dommages-intérêts à plusieurs défendeurs sera moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre, que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (108)
Under a proportionate liability regime, a plaintiff claiming damages from more than one defendant would be less likely to recover full damages by being the victim of two wrongs either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant, than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (108)

Si le plaignant ne peut pas percevoir la part du défendeur insolvable, chacun des autres défendeurs est responsable en plus de la part non perçue, à condition que la responsabilité supplémentaire se limite à 50 % (ou tout autre pourcentage) de la part proportionnelle de l’autre défendeur.
Where a plaintiff was unable to collect an insolvent defendant’s share, each of the remaining defendants would be further liable for the uncollected share provided that the additional liability would not exceed 50% (or such other percentage) of the remaining defendant’s proportionate share.

Le rapport suggère également que la responsabilité proportionnelle entraîne une situation où le plaignant serait moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices (dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre) que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (61)
The report further suggested that proportionate liability would result in less likelihood of a plaintiff’s recovering full damages as the victim of two wrongs, (either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant) than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (61)

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

Afin de prouver l'existence d'une répercussion, l'acheteur indirect devrait donc démontrer au minimum que le défendeur a enfreint le droit national de la concurrence ou celui de l'Union, que l'infraction a entraîné un surcoût pour l'acheteur direct du défendeur, que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant et que l'acheteur indirect a acheté ces biens ou services à l'acheteur direct ou à un autre acheteur indirect directement lié au défendeur dans la chaîne de distribution.
In order to prove the existence of passing-on, the indirect purchaser should therefore at least show that the defendant has committed an infringement of Union or national competition law, that the infringement resulted in the direct purchaser of the defendant being overcharged, that the indirect purchaser purchased the goods or services that were the subject of the infringement or purchased goods or services derived from or containing the goods or services that were the subject of the infringement and that the indirect purchaser purchased those goods or services from the direct purchaser or from another indirect purchaser who is directly linked through the supply chain to the defendant.

dans le cas où le défendeur est le professionnel, une demande adressée au défendeur l'invitant à indiquer, dans les sept jours suivant la réception de la communication, s'il est tenu en vertu de la législation nationale ou s'il a pris l'engagement de faire appel à un organe de REL particulier et, le cas échéant, s'il est disposé à recourir à un autre organe de REL mentionné dans la liste visée au point (c);
(aa) in the event that the respondent party is the trader, an invitation to the respondent party to state, within seven days from receiving the communication, whether he is obliged by national law or has undertaken to use a specific ADR entity and, if applicable, if he is willing to use another ADR entity stated in the list referred to in (c);

- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.
– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.

- La période de prescription devrait être interrompue par l'introduction de l'instance judiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations; tout autre acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le plaignant demande réparation d'un préjudice.
- The limitation period should be interrupted by the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant’s claim for damages.