Vertaling van "ces dispositions assez excessives " (Frans → Engels) :

Il est possible de conclure des ententes commerciales exemptes de ces dispositions assez excessives qui permettent à un investisseur de contester directement le gouvernement du Canada. D'ailleurs, l'Australie fait figure d'exemple, notamment dans le cadre du Partenariat transpacifique, puisque ce pays n'acceptera pas que ces dispositions s'y retrouvent.
It is possible to have trade agreements without these fairly radical provisions that allow an investor to directly challenge the Canadian government and Australia is leading the way in saying, with regard to the Trans-Pacific Partnership, for example, they will not accept a repetition of these provisions.

En outre, les Canaries éprouvent la pression d'une croissance démographique, ont une dépendance excessive par rapport au tourisme et ne sont pas assez diversifiées en direction d'autres activités.
The Canarias, moreover, are experiencing pressure from population growth, have an over-dependence on tourism and a lack of diversification into other activities.

Les dispositions de la directive sont assez détaillées, ce qui est conforme à l’objectif déclaré de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
The Directive is fairly detailed in its provisions, in line with its stated goal of protecting the health and safety of workers.

Si certains s'inquiètent davantage de l'utilisation potentiellement abusive de ces dispositions qu'ils ne se préoccupent de sauver des vies humaines d'une menace très réelle et imminente, ils devraient songer à ce qui suit: en aidant les autorités à empêcher un incident terroriste d'envergure, ces dispositions assez modestes auront protégé notre système de justice, qui, advenant une attaque, serait inévitablement soumis à une pression accrue afin d'adopter des mesures encore plus strictes et controversées pour protéger les Canadiens d'autres attaques.
If for some the concern regarding potential future abuse of these tools supersedes the concern for saving real lives from a very real and immediate threat, they should consider the following: by assisting authorities in interdicting a major terrorist incident, these rather modest provisions will have protected our justice system from the inevitability of coming under even greater pressure, in the aftermath of an attack, to enact measures even more stringent and controversial to protect Canadians from other attacks.

[9] Ceci a amené les tribunaux à conclure que des artistes comme le groupe de musique rock Stone Roses ou Elton John n’étaient pas assez informés sur les déductions parfois excessives exercées à partir de la base de calcul des dividendes. Se référer à l’affaire «Silvertone Records Limited contre Mountfield and Others», 1993, EMLR 152.
[9] This has led courts to conclude that artists such as the "Stone Roses" rock band or Elton John were insufficiently aware of the sometimes excessive deductions operated from the basis for calculating royalties, see Silvertone Records Limited v. Mountfield and Others, [1993] EMLR 152.

Pour ce qui est de reconnaître les principes environnementaux de base, une disposition assez standard que nous envisageons est ce que nous appelons la disposition d'accord multilatéral sur l'environnement en cas de conflit avec la loi, qu'on retrouve dans l'accord commercial officiel.
On recognizing core environmental principles, a pretty standard provision that we look at is what we call the MEA conflict-of-law provision, which is in the formal trade agreement.

La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, et à l’exigence pour ces entreprises de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et les trains ainsi que de gérer les risques.
The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately insured, and the requirement that those undertakings take adequate measures to ensure passengers’ personal security in railway stations and on trains and to manage risk.

Les gouvernements sont plus lents à mettre en place des services en ligne, les marchés publics électroniques n'ont pas encore dépassé le stade de l'acceptation de soumissions par courrier électronique (par exemple, les marchés électroniques ne sont pas utilisés), des informations du secteur public qui sont essentielles pour certains services à valeur ajoutée ne sont pas mises à la disposition du public assez rapidement dans tous les Etats membres.
Governments are slower to get services online, electronic public procurement is not yet a reality more than simply accepting emailed bids (e.g. e-market places are not being used) and public sector information crucial to value-added services is not made readily available in all Member States.

* Les deux nouveaux Traités OMPI comprennent une disposition assez générale sur les exceptions aux droits ("le test des trois étapes").
* Both new WIPO Treaties include a fairly general provision on exceptions to the rights (the "three steps test").

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.