Traduction de «droits le test » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales | Protocole sur les tests génétiques à des fins médicales
Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Genetic Testing for Health Purposes

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

test indépendant de la culture [ test peu dépendant de la culture | test culturellement neutre | test non culturel | test culturellement équilibré | test sans connotation culturelle | test sans lien culturel | test équitable sur le plan de la culture ]
culture-fair test [ cross-culture test | cross-cultural test | culture-free test ]

test de connaissances [ test de compétence | test de rendement | test de rendement scolaire | test d'efficience | test de performance | test de connaissance | test pédagogique ]
achievement test [ educational test | accomplishment test | competency test ]

test relié à la prime au bilinguisme [ test pour la confirmation du droit à la prime au bilinguisme ]
bilingual bonus testing

test cis-trans | test de complémentation | test cis-trans de complémentation | test d'allélisme cis-trans | test d'allélisme | test fonctionnel d'allélisme | test fonctionnel d'allèlisme | épreuve d'allélisme
cis-trans test | cis/trans test | complementation test | complementation analysis | cis-trans test of functional allelism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attention particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;
31. Calls on the Commission in the meantime, as part of its regulatory impact assessment, to carry out a feasibility study of a ‘family business test’ (for policies concerning, for example, property, governance structures or privacy) modelled on the SME test, and to introduce it as soon as possible, should the study prove its feasibility, in order to be able to determine the effect of certain legal acts on family businesses in advance and thereby avoid unnecessary red tape and burdensome hurdles for family businesses, focusing particularly on the combined effects of company law and private law;

Cette erreur de droit résulterait du fait que le Tribunal aurait appliqué le test de l’universalité au lieu du test de la défaillance du marché issu de la jurisprudence Olsen, consistant à vérifier si des concurrents exerçaient un service analogue et non un service universel.
That error of law results from the fact that the Court applied the universality test of market failure from the Olsen line of case-law, consisting in ascertaining whether competitors were providing a similar service and not a universal service.

La procédure devrait préciser que l’essai de reproductibilité économique ex ante auquel l’ARN va procéder en vertu des points 48 c) et 49 c) est différent et sans préjudice des tests de compression de marge qui peuvent être effectués ex post en application du droit de la concurrence.
The procedure should make clear that the ex-ante economic replicability test to be performed by NRAs under points 48(c) and 49(c) is different from and without prejudice to margin squeeze tests that may be conducted ex post pursuant to competition law.

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

26. est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi; souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;
26. Is concerned at the fact that many petitioners were required by the UK authorities to undergo the ‘Right to Reside Test’ in order to gain access to social housing or other benefits, such as the jobseeker’s allowance; draws particular attention to the fact that this requirement introduces indirect discrimination on the grounds of nationality, contravening Article 4 of Regulation 883/2004; urges the United Kingdom to bring its legislation into line with EU law;

Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude.
For lawyers providing legal services in respect of public international law and foreign law, these licensing requirements and procedures may take, inter alia, the form of compliance with local codes of ethics, use of home title (unless recognition with the host title has been obtained), insurance requirements, simple registration with the host country Bar or a simplified admission to the host country Bar through an aptitude test and a legal or professional domicile in the host country.

Les tests génétiques constituent un exemple adéquat de recherche de pointe et de développement : potentiellement bénéfiques pour la société, ils ont en même temps des répercussions politiques sur la recherche, la santé publique, la réglementation, les droits fondamentaux, l'éthique et la coopération internationale au-delà de l'Union européenne.
Genetic testing is a most relevant example of leading-edge research and development - showing potential for the benefit of society - and at the same time having policy implications for research, public health, regulation, fundamental rights, ethics and international cooperation beyond the EU.

Le protocole devrait traiter en détail les aspects liés au consensus informé du patient, aux conditions nécessaires pour effectuer ces tests sur des mineurs, au respect de la vie privée, au droit d'accès aux résultats et au droit de ne pas être informé des résultats des tests.
The protocol should deal in detail with matters relating to informed patient consent, the conditions for performing tests on persons under age, respect for privacy, the right to have access to test results, and the right not to be informed of findings.