Traduction de «exemptes de ces dispositions assez excessives » (Français → Anglais) :

Il est possible de conclure des ententes commerciales exemptes de ces dispositions assez excessives qui permettent à un investisseur de contester directement le gouvernement du Canada. D'ailleurs, l'Australie fait figure d'exemple, notamment dans le cadre du Partenariat transpacifique, puisque ce pays n'acceptera pas que ces dispositions s'y retrouvent.
It is possible to have trade agreements without these fairly radical provisions that allow an investor to directly challenge the Canadian government and Australia is leading the way in saying, with regard to the Trans-Pacific Partnership, for example, they will not accept a repetition of these provisions.

En moins de temps qu'il ne faut pour le dire, tous ceux qui gagnent moins de 20 000 $ se retrouveront exemptés du paiement d'une pension alimentaire pour enfants en vertu de la disposition portant sur les difficultés excessives, tant et si bien que les lignes directrices ne serviront strictement à rien.
Before you are done, everyone under $20,000 will be exempted from child support under the undue hardship provision, rendering the guidelines worthless.

L'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur comporte un libellé assez précis quant au droit d'un pays d'intégrer dans la sphère numérique, pour se conformer à l'OMPI, les exemptions qui existaient dans sa législation, et cette disposition est également précise sur la protection des verrous numériques, ou TPM, qui sont légaux pourvu qu'ils n'empiètent pas sur les droits qui existaient déjà.
Article 10 of the WIPO Copyright Treaty has some pretty specific language about the right of a country to bring into the digital realm, when it becomes WIPO-compliant, the exemptions that existed under its laws, and that the protection for digital locks, or TPMs, can be legally supported as long as they don't interfere with the rights that have existed already.

C’est qu’un certain nombre de députés ont dit craindre que la définition ne soit pas assez claire et exhaustive pour que les événements sportifs légitimes, par exemple, soient exclus ou exemptés aux termes des dispositions du projet de loi.
The point is that a number of members raised concerns about whether or not the definition was clear enough and comprehensive enough to ensure legitimate sporting events, for instance, were excluded or exempted from the provisions of the proposed act.

Le Conseil a trouvé une solution assez élégante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa, mais la proposition de règlement, dans son article 8, prévoit que cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqué "les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier".
The Council found quite a neat solution to this problem. It allows Romania to appear in the list of countries whose nationals are exempt from visa requirements, but Article 8 of the draft regulation specifies that this provision will only come into force when Romania has indicated which “undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident”.

Le Conseil a trouvé une solution assez élégante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa, mais la proposition de règlement, dans son article 8, prévoit que cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqué "les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier" .
The Council found quite a neat solution to this problem. It allows Romania to appear in the list of countries whose nationals are exempt from visa requirements, but Article 8 of the draft regulation specifies that this provision will only come into force when Romania has indicated which “undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident”.

e) les conditions de détention et de circulation, les destinations des produits visés à l'article 45 ou des listes de produits exemptés des conditions énoncées audit article, et la détermination des critères permettant d'éviter dans les cas individuels une rigueur excessive, les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la détention et la circulation, ainsi que les destinations des produits non conformes aux dispositions du présent règlement autres que celles visées à l'article 45, paragraphe 1, ou à celles arrêtées en application du présent règlement;
(e) the conditions governing holding and circulation, the use of products as referred to in Article 45 or lists of products excepted from the requirements of that Article, and the establishment of criteria for the purpose of avoiding hardship in individual cases, the conditions under which Member States may authorise the holding, circulation and use of products not complying with the provisions of this Regulation other than those referred to in Article 45(1), or with provisions adopted pursuant to this Regulation;

Mme Anita Neville: Si vous le permettez, monsieur le président, si j'ai bien compris, les amendements sont présentés à la suite de consultations avec l'Association du Barreau canadien, particulièrement dans le cas de la disposition voulant que les parents fassent partie du regroupement familial et l'exemption qui permettrait aux conjoints parrainés, aux partenaires, aux enfants à charge, aux réfugiés et à leurs personnes à charge, de se soustraire aux exigences excessives en matière de dossier médical.
Ms. Anita Neville: With your indulgence, Mr. Chairman, my understanding is that the amendments are being put forward as a result of the consultations with the Canadian Bar Association, particularly the provision that parents are members of the family class and the exemption from excessive medical demand for sponsored spouses, partners, dependent children, and refugees and their dependents.