Vertaling van "ces directives soient intégralement transposées " (Frans → Engels) :

La Commission demandera à la Cour d'imposer, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,6 euros et 42 377,6 euros pour l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros pour l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros pour le Luxembourg et de 8 992,32 euros pour la Slovénie à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient intégralement transposées et en vigueur dans l'ordre juridique national
The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52,972, € 42,377.6 and € 42,377.6 for Austria, of € 12,920, € 11,628 and € 11,628 for Luxembourg, of € 8,992.32 for Slovenia and of € 61,964.32 and € 123,928.64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.

Il est essentiel que la directive soit intégralement transposée dans les 28 États membres pour que les autorités disposent des instruments leur permettant de prévoir les crises bancaires et d'y faire face si elles surviennent.
Full transposition of the BRRD in all 28 Member States is essential so that authorities have the tools to plan ahead of bank crises and to deal with them, if they were to occur.

Plusieurs États membres n’ont pas respecté le délai de transposition de la directive en droit national (30 avril 2007) et cette dernière n’est intégralement transposée par l’ensemble des 27 États membres que depuis le milieu de l’année 2010.
Several Member States failed to meet the deadline for transposing the Directive into national law (30 April 2007) and it has only been fully transposed by all 27 Member States since mid-2010.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Afin de procurer une sécurité juridique aux citoyens de l’Union, il est essentiel que ces garanties soient intégralement et correctement transposées par tous les États membres.
To ensure legal certainty for EU citizens, it is essential that these safeguards are fully and correctly transposed by all Member States.

La directive en question aurait dû être intégralement transposée le 19 janvier 2011 au plus tard.
The directive should have been fully transposed by 19 January 2011.

Ces dispositions, également nécessaires en vertu de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice, signée par le Royaume-Uni, ont été transposées dans le droit britannique, mais compte tenu des obstacles financiers actuels, la Commission est arrivée à la conclusion que cette partie de la directive n’a pas été intégralement transposée et qu’elle n’est pas correctement appliquée dans la pratique.
The measures – which are also necessary under the Aarhus Convention on Access to Justice, which has also been signed by the UK – have been transposed to UK legislation, but the current financial obstacles have led the Commission to conclude that the laws covering this area of the Directive have not been fully transposed and are not being properly applied in practice.

Ce faisant, elle a cependant informé la Commission qu’un deuxième texte de loi, traitant essentiellement des règles de procédure, devait être adopté pour que la directive soit intégralement transposée.
However, in doing so, it notified the Commission that a second law, dealing mainly with procedural rules, would be necessary to fully transpose the directive.

La directive doit en tout état de cause être intégralement transposée le 28 septembre 2003 au plus tard.
The Directive must in any event be fully transposed by 28 September 2003.

La Commission s'acquitte de cette obligation par le présent rapport, qui indique si les dispositions de la directive 97/5/CE ont été intégralement transposées dans le droit interne des quinze États membres au moyen de mesures législatives nationales adéquates.
The Commission thus responds to this obligation and reports whether the provisions of Directive 97/5/EC have been fully transposed into national law by adequate national legislative measures in the 15 Member States.