Vertaling van "sauf que ces deux nouvelles exceptions " (Frans → Engels) :

Sauf que ces deux nouvelles exceptions ont été assorties d'une clause qui prévoit que lorsqu'il y a un collectif qui peut donner une licence générale pour son répertoire, l'exception ne joue pas, et je pense que le communiqué de Mme Copps et de M. Manley, lorsqu'ils ont parlé d'équilibre, référait probablement à ces deux exceptions.
There is a clause concerning these two new exceptions that states that when a collective can provide a general licence for its repertory the exception does not apply, and when Ms Copps and Mr. Manley talked about balance in their release, they were probably referring to those two exceptions.

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nº 1/2016 et nº 2/2016 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires et de la division de l'article 18 04 01 "Initiative citoyenne européenne" en deux postes: 18 04 01 01 "L'Europe pour les citoyens – Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union" et 18 04 01 02 "Initiative citoyenne européenne"
Unless mentioned otherwise in the joint conclusions agreed by the Conciliation Committee or agreed jointly by both arms of the budgetary authority in their respective reading, the budget nomenclature as proposed by the Commission in the Draft Budget, as amended by Amending Letters 1 and 2/2016, will remain unchanged, with the exception of pilot projects and preparatory actions and the split of article 18 04 01 European Citizens' Initiative into two items: 18 04 01 01 Europe for Citizens — Strengthening remembrance and enhancing capacity for civic participation at the Union level and 18 04 01 02 European Citizens' Initiative.

Sauf erreur, aucune de ces exceptions, sauf deux, n'est assortie d'une rémunération.
If I'm not mistaken, none of these exceptions, other than two, provide for compensation.

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective (nouvel article 04 03 15 "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle"), la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.
Unless mentioned otherwise in the joint conclusions agreed by the Conciliation Committee or agreed jointly by both arms of the budgetary authority in their respective reading (new budget article 04 03 15 'European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations'), the budget nomenclature as proposed by the Commission in its Draft Budget and its amending letters will remain unchanged, with the exception of pilot projects and preparatory actions.

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective (nouvel article 04 03 15 «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle»), la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.
Unless mentioned otherwise in the joint conclusions agreed by the Conciliation Committee or agreed jointly by both arms of the budgetary authority in their respective reading (new budget article 04 03 15 ‘European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations’), the budget nomenclature as proposed by the Commission in its Draft Budget and its amending letters will remain unchanged, with the exception of pilot projects and preparatory actions.

Le projet de loi C-22 élève la barre à 16 ans, maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les jeunes de 12 ou 13 ans, mais pour ceux de 14 et 15 ans dorénavant protégés par le projet de loi C-22, il propose une nouvelle exception de proximité d'âge plus grande, de manière à permettre un écart de moins de cinq ans.
Bill C-22 would move that bar up to age 16, maintain that lower two-year close-in-age exemption for 12- and 13-year-olds, but for 14- and 15-year-olds, the new ones who would be protected by Bill C-22, Bill C-22 proposes a new, broader close-in-age exception of five years, so less than five years.

Le projet de loi C-22 maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les personnes âgées de 12 et 13 ans, mais il propose une nouvelle exception de proximité d'âge pour les personnes de 14 et 15 ans, qui se retrouveraient maintenant en-deçà du nouvel âge de protection.
Bill C-22 maintains the existing two-year close-in-age exception for 12- and 13-years olds, but it also proposes a new close-in-age exception for 14- and 15-year-olds, who would now be below the new age of protection.

Je m'inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d'ajouter dix nouvelles exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l'accès à l'information, multipliant ainsi presque par deux le nombre de dispositions relatives au secret que renferme l'actuelle loi.
My concern is that Bill C-2 proposes to add ten new exemptions and two new exclusions to the Access to Information Act, almost doubling the number of secrecy provisions that are now in the act.

–30) Par an: par année civile, sauf indication contraire; excepté dans le cas de nouvelles substances, et sauf indication contraire, les quantités par an sont calculées sur la base de la moyenne des volumes de production des trois années civiles immédiatement précédentes et durant lesquelles la substance a été effectivement produite par le fabricant ;
30. Per year means per calendar year. Save in the case of new substances, and unless stated otherwise, quantities per year shall be calculated on the basis of the average production volumes for the three immediately preceding calendar years during which the substance has actually been produced by the manufacturer ;