Traduction de «ces deux collectivités pourraient donc » (Français → Anglais) :

7. souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte; souligne que les deux procédures peuvent coïncider dans le temps, reflétant ainsi l'esprit de l'accord politique inscrit dans les conclusions du Conseil de juin et d'octobre 2009; est d'avis, toutefois, qu'un éventuel lien entre les deux procédures ne devrait en aucune manière retarder indûment la date d'adhésion.
7. Points out that the procedures for the adoption of, on the one hand, the Accession Treaty with the Republic of Croatia and, on the other, the protocols requested by Ireland and the Czech Republic have different treaty bases – Articles 49 TEU and 48 TEU respectively – and therefore that they could not be legally incorporated into a single act; stresses that the two procedures may coincide in time, reflecting the spirit of the political agreement incorporated into the Council’s conclusions of June and October 2009; insists, however, that any possible linkage between the two processes must not in any way unduly delay the date of accession;

35. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du «pollueur-payeur», et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;
35. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;

38. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du "pollueur-payeur", et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;
38. Notes that it is particularly important for EU shale gas operators to engage with and build strong relationships with local communities at every stage of their operations, given that the EU has a higher population density than the US and landowners in Europe do not own underground resources and so do not benefit directly from extraction as in the US; calls, in this regard, for the establishment of frameworks which are competitive for industry but at the same time allow national and local communities to benefit from shale gas resources; also calls on shale gas companies to establish responsible community practices, ensure that local communities benefit from shale gas development, ensure application of the ‘polluter pays’ principle, and cover the costs of any direct or indirect damage they might cause;

estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée lors de la dernière réunion du Conseil de l'Atlantique Nord le 3 avril 2008, qui plaide en faveur d'une architecture globale de défense antimissiles qui couvrirait tous les territoires alliés; invite le Conseil et les États membres à créer un cadre visant à faire participer tous les États membres de l'Union et l'OTAN aux discussions à ce sujet;
Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses concern over Russia's decision to suspend the observance of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; stresses that both issues affect the security of the peoples of Europe and should therefore not be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; notes, in this respect, the Bucharest Summit Declaration issued at the last meeting of the North Atlantic Council of 3 April 2008, calling for a comprehensive missile defence architecture that would extend coverage to all allied territory; calls on the Council and the Member States to establish a framework designed to include all EU Member States and NATO in the debate on the matter;

Sous réserve de leur approbation par le Conseil ou le Conseil et le Parlement, les deux programmes pourraient donc être cofinancés dès 2001.
That is why the two programmes could be cofinanced from 2001 on, provided they are approved by the Council, that is to say the Council and Parliament.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

Les États membres pourront donc aller au-delà de la convention: deux États membres pourraient ainsi conclure entre eux une convention supprimant tous les motifs de non-reconnaissance prévus à l'article 15 ou certains d'entre eux.
Member States may thus transcend the Convention; two Member States could, for instance, conclude a convention dispensing with all or some of the grounds of non-recognition provided for in Article 15.

Pour citer deux des collectivités que vous avez mentionnées, St. Albert et Lac Ste. Anne, par exemple, je présume qu'elles élisent un maire et ont une organisation municipale et que ces deux collectivités pourraient donc avoir un statut d'intervenant dans les audiences sur le pipeline.
In the individual communities that you mentioned, St. Albert and Lac Ste. Anne, for instance, I presume that they elect a mayor and have a municipal organization and that those two communities would be able to have intervenor status in the pipeline hearings.