Vertaling van "dudit règlement deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n 1053/2013 et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:
1. Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No 1053/2013, and with a view to ensuring compliance with the recommendations referred to in Article 15 of that Regulation, the Commission may recommend, by means of an implementing act, that the evaluated Member State take certain specific measures, which may include one or both of the following:

L'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (13) dispose que la Commission prend une décision dans un délai de deux jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement, et dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement.
The second subparagraph of Article 14(1) of Commission Regulation (EU) No 1272/2009 (13) stipulates that the Commission must decide within 2 working days following the notification referred to in Article 13(1) of that Regulation and within 5 working days following the notification referred to in Article 13(3) of that Regulation.

Ainsi, tous les deux ans à compter de la date d’application dudit règlement, les États membres doivent communiquer à la Commission les données requises à l’article 26 du règlement. Sur la base des informations transmises par les États membres, la Commission élabore un rapport tous les deux ans et le soumet au Parlement européen et au Conseil.
Every two years from the date of application of the Regulation, Member States must communicate the data as required in Article 26 of the Regulation; On the basis of the submissions from Member States, the Commission shall draw up a report every two years to be communicated to the European Parliament and Council.

B. considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;
B. whereas the Council, on 16 July 2012, decided to request the extension by two months – i.e. until 28 October 2012 – of the deadline for raising objections to the Delegated Regulation, noted the importance of deciding before 3 October 2012 whether or not to raise any objections to the said Regulation, and notified Parliament thereof by letter of 17 July 2012;

Dans le cas des permis d’importation délivrés au titre du paragraphe 2, deuxième alinéa, pour des animaux vivants appartenant à des particuliers et pour des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 et visés à l’article 4, paragraphe 5, point b), dudit règlement, la case 23 comporte la clause “Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3 ou 5, du règlement (CE) no 338/97, les activités commerciales, telles que définies à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement sont interdites pour une durée d’au moins deux ans à compter de la date de délivrance de ce permis”».
In the case of import permits issued pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 for those personally owned live animals and for specimens of species listed in Annex A to Regulation (EC) No 338/97 and referred to in Article 4(5)(b) thereof, the stipulation “by way of derogation to Article 8(3) or (5) of Regulation (EC) No 338/97, commercial activities, as laid down in Article 8(1) of that Regulation, shall be prohibited for at least two years from the date of issuance of this permit” shall be included in box 23’.

En dépit des bons résultats obtenus suite à la mise en place du règlement n° 515/97 dans le domaine de la lutte contre les fraudes aux réglementations douanière et agricole communautaires, de nombreuses raisons plaident aujourd’hui pour une modification dudit règlement, en particulier suite aux deux derniers élargissements de l'UE, qui ont considérablement modifié et étendu le territoire de cette dernière et ses frontières terrestres et maritimes.
Although the prevention of fraud against Community customs and agricultural legislation has achieved good results following the introduction of Regulation 515/97, a number of reasons call for an amendment to that Regulation, not least due to the two latest rounds of EU enlargement, which have considerably shifted and extended the European Union’s land and sea borders.

Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.
Any decisions by the Commission which might still become necessary until the finalisation of such commitments and which cannot be based upon the two abovementioned Regulations may still be based on Regulation (EC) No 1268/1999 as it was in force prior to the amendment of that Regulation by the present Regulation.

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation de la mise en œuvre dudit règlement et de ses incidences connexes sur le secteur du transport aérien communautaire, notamment les fournisseurs de services, les utilisateurs et les consommateurs.
Within two years of the entry into force of this Regulation, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an evaluation of its implementation and the associated impact on the Community’s air transport sector, including service providers, users and consumers.

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;
(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;

Selon l'article 20 dudit règlement, le bilan des missions accomplies par l'agence devait être effectué au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement.
According to Article 20 of the regulation a review of the tasks undertaken by the Agency was to be undertaken no more than two years after the Regulation"s entry into force.