Vertaling van "ces dernières soient ensuite communiquées " (Frans → Engels) :

si des entreprises ou des autorités prélèvent et traitent des données à caractère personnel dans le cadre d'examens médicaux et/ou de tests d'aptitude, elles doivent indiquer auparavant au candidat ou au salarié à quelles fins ces données sont utilisées et veiller à ce que ces dernières soient ensuite communiquées aux intéressés avec les résultats et qu'elles leur soient expliquées s'ils en font la demande. La collecte des données à des fins de tests et d'analyses génétiques est par principe interdite;
(c) where undertakings or authorities collect and process personal data in the context of medical examinations and/or aptitude tests, they must explain to the applicant or employee beforehand the purpose for which these data are being used, and ensure that afterwards they are provided with these data together with the results, and that they receive an explanation of their significance on request. Data collection for the purpose of genetic testing and analyses shall be prohibited as a matter of principle;

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;
12. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the effects of the GSP over the period from 1 January 2007 to 31 December 2009, and in particular on its impact on the poorest social strata in the beneficiary countries, the expansion of employment, wage levels and democratic and trade union rights; encourages the labour movement and civil society organisations to conduct additional impact assessments; states that the studies must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into account the results of the impact assessments;

e) les autorités publiques recevant les données PNR veillent à ce que celles-ci ne soient pas communiquées ultérieurement sans l’autorisation du service australien des douanes et de la protection des frontières, ce dernier n’accordant exclusivement son autorisation qu’aux fins énoncées à l’article 3 de l’accord.
(e) receiving government authorities shall ensure that the data is not further disclosed without the permission of the Australian Customs and Border Protection Service, which permission shall not be granted by the Australian Customs and Border Protection Service except for the purposes stated in Article 3 of the Agreement.

Ils font en sorte que les données qu’ils fournissent aux GRT, ou aux fournisseurs de données lorsque le paragraphe 2 le prévoit, soient complètes, du niveau de qualité requis et communiquées de manière à permettre aux GRT ou aux fournisseurs de données de traiter et de fournir les données au REGRT pour l’électricité en temps voulu pour que ce dernier puisse s’acquitter des obligations en matière de publication opportune des informations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
They shall ensure that the data they provide to TSOs, or where provided for in accordance with paragraph 2 to data providers, are complete, of the required quality and provided in a manner that allows TSOs or data providers to process and deliver the data to the ENTSO for Electricity in sufficient time to allow the ENTSO for Electricity to meet its obligations under this Regulation in relation to the timing of the publication of information.

5. Le gestionnaire met en œuvre des politiques et procédures appropriées pour faire en sorte que les politiques de remboursement du FIA soient communiquées aux investisseurs, de façon suffisamment détaillée, avant que ces derniers n’investissent dans le FIA et en cas de changements substantiels.
5. AIFMs shall implement appropriate policies and procedures to ensure that the redemption policies of the AIF are disclosed to investors, in sufficient detail, before they invest in the AIF and in the event of material changes.

Pour que le règlement porte ses fruits, il faut non seulement que des données soient recueillies sur l’utilisation d’un médicament spécifique parmi la population pédiatrique, mais que ces données soient ensuite dûment communiquées aux pédiatres et utilisées par ces professionnels dans l’exercice quotidien de leurs fonctions au profit de leurs patients.
If the Regulation is to be a success, it is not only necessary that data on the use of a specific product in the paediatric population are collected, but that these data are then also appropriately communicated to, and used by, paediatricians in their day-to-day work for the benefit of their patients.

82. demande à la Commission et aux États membres d'étudier le rôle que joue la demande tant dans l'exploitation sexuelle commerciale des enfants que pour d'autres formes d'exploitation de ces derniers; exige ensuite que des mesures soient prises pour réduire cette demande, entre autres au moyen de campagnes visant le public; dès lors que la traite des êtres humains visant les enfants constitue une forme de criminalité organisée, demande que des mesures communes soient prises par les États membres pour lutter contre cette criminalité et mettre en avant le droit de l'enfant à la protection;
82. Calls on the Commission and the Member States to investigate the role played by demand for both sexual exploitation of children and other forms of exploitation of children; calls, once this is ascertained, for measures to be taken to reduce this demand, inter alia by campaigns directed at the public; looks on trafficking in children as a form of organised crime, and therefore calls for joint efforts by the Member States to combat such crimes; calls on the Member States to give priority to children's right to protection;

82. demande à la Commission et aux États membres d'étudier le rôle que joue la demande tant dans l'exploitation sexuelle commerciale des enfants que pour d'autres formes d'exploitation de ces derniers; exige ensuite que des mesures soient prises pour réduire cette demande, entre autres au moyen de campagnes visant le public; dès lors que la traite des êtres humains visant les enfants constitue une forme de criminalité organisée, demande que des mesures communes soient prises par les États membres pour lutter contre cette criminalité et mettre en avant le droit de l'enfant à la protection;
82. Calls on the Commission and the Member States to investigate the role played by demand for both sexual exploitation of children and other forms of exploitation of children; calls, once this is ascertained, for measures to be taken to reduce this demand, inter alia by campaigns directed at the public; looks upon trafficking in children as a form of organised crime, and therefore calls for joint efforts by the Member States to combat such crimes; calls on the Member States to give priority to children’s right to protection;

1. a) Le promoteur s'assure que toutes les informations importantes concernant les suspicions d'effets indésirables graves inattendus ayant entraîné ou pouvant entraîner la mort sont enregistrées et notifiées le plus rapidement possible aux autorités compétentes de tous les États membres concernés, ainsi qu'au comité d'éthique, en tout état de cause, dans un délai maximum de 7 jours à compter du moment où le promoteur a eu connaissance de ce cas, et que des informations pertinentes concernant les suites soient ensuite communiquées dans un nouveau délai de 8 jours.
1 (a) The sponsor shall ensure that all relevant information about suspected serious unexpected adverse reactions that are fatal or life-threatening is recorded and reported as soon as possible to the competent authorities in all the Member States concerned, and to the Ethics Committee, and in any case no later than seven days after knowledge by the sponsor of such a case, and that relevant follow-up information is subsequently communicated within an additional eight days.