Traduction de «ces derniers soient connus » (Français → Anglais) :

3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification.
3. The required CSMs shall report the events referred to in Article 18f insofar as they are known to the reporting public or private service provider active in the international supply chain.

3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification pour lequel les données ont été générées ou collectées dans le système électronique de repérage des équipements .
3. The required CSMs shall report the events referred to in Article 18f insofar as they are known to the reporting public or private service provider active in the international supply chain and for which the data has been generated or collected in the electronic container tracking equipment .

L'honorable Art Eggleton : Chers collègues, d'après ce que nous avons entendu ces derniers jours, le renvoi au comité est une solution qui convient très bien pour assurer le respect de l'application régulière des règles et faire en sorte que tous les faits soient connus.
Hon. Art Eggleton: Colleagues, I think, from what we've heard throughout these last few days, referral to committee is very appropriate in terms of dealing with due process and getting all the facts out on the table.

Il convient dès lors d'exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu'ils soient connus au préalable, qu'ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu'ils n'imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d'affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d'autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d'affiliation.
It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

Il met en place des mécanismes garantissant que les contractants et les bénéficiaires présentant le même niveau de risque pour les intérêts des Communautés soient connus des services de la Commission et qu'ils soient traités de la même façon par chacun d'entre eux.
It sets up mechanisms ensuring that contractors and beneficiaries presenting the same level of risk for the Communities' interests are known to and receive the same treatment by all Commission services.

Avec les événements tragiques des deux derniers jours, il est tout à fait normal que nos pensées et notre sympathie aillent pour l'instant aux familles visées et que nous pesions nos mots en attendant que tous les faits soient connus.
With the tragic events of two days ago it is only proper that our minds at this time should be filled with sympathy for the families and that our words should be controlled until all the facts are known.

3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification pour lequel les données ont été générées ou collectées dans le système électronique de repérage des équipements.
3. The required CSMs shall report the events referred to in Article 18f insofar as they are known to the reporting public or private service provider active in the international supply chain and for which the data has been generated or collected in the electronic container tracking equipment.

Le BIC a montré par ses réalisations des quatre dernières années qu'il aide le gouvernement à veiller à ce que ses programmes et services répondent aux besoins des Canadiens et soient connus d'eux.
BIC has shown through its achievements over the last four years that it is assisting the government in ensuring that its programs and services meet the needs of Canadians and are known by Canadians.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, selon les dernières révélations du personnel du cabinet de la ministre du Développement des ressources humaines, il semble que tous les problèmes survenus à ce ministère soient connus dès le 20 octobre et peut-être même avant aux dires de certains.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, the recent disclosure by a staff member in the office of the Minister of Human Resources Development indicates that the problems in her department were known as early as October 20, and many would suggest earlier.