Vertaling van "autant que ces derniers soient connus " (Frans → Engels) :

3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification.
3. The required CSMs shall report the events referred to in Article 18f insofar as they are known to the reporting public or private service provider active in the international supply chain.

3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification pour lequel les données ont été générées ou collectées dans le système électronique de repérage des équipements .
3. The required CSMs shall report the events referred to in Article 18f insofar as they are known to the reporting public or private service provider active in the international supply chain and for which the data has been generated or collected in the electronic container tracking equipment .

L'honorable Art Eggleton : Chers collègues, d'après ce que nous avons entendu ces derniers jours, le renvoi au comité est une solution qui convient très bien pour assurer le respect de l'application régulière des règles et faire en sorte que tous les faits soient connus.
Hon. Art Eggleton: Colleagues, I think, from what we've heard throughout these last few days, referral to committee is very appropriate in terms of dealing with due process and getting all the facts out on the table.

2. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres expositions sur des établissements d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de risque de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des titres de créance émis par un établissement et que ces titres de créance soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché, ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement émetteur.
2. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on and other exposures to institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50% to asset items constituting claims on institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing institutions.

Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement demande une permission spéciale en vue d'assurer que les points de vue de ses membres sur le plan d'action sur l'éthique qui a été présenté au Sénat l'automne dernier et confié au comité le 4 février 2003 soient connus du gouvernement.
Senator Milne: Honourable senators, the Standing Committee on Rules, Procedure and the Rights of Parliament is requesting exceptional permission in order to ensure that the views of its members vis-à-vis the ethics package that was tabled in the Senate last fall and referred to this committee on February 4, 2003, are known to the government.

3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification pour lequel les données ont été générées ou collectées dans le système électronique de repérage des équipements.
3. The required CSMs shall report the events referred to in Article 18f insofar as they are known to the reporting public or private service provider active in the international supply chain and for which the data has been generated or collected in the electronic container tracking equipment.

Avec les événements tragiques des deux derniers jours, il est tout à fait normal que nos pensées et notre sympathie aillent pour l'instant aux familles visées et que nous pesions nos mots en attendant que tous les faits soient connus.
With the tragic events of two days ago it is only proper that our minds at this time should be filled with sympathy for the families and that our words should be controlled until all the facts are known.

Le BIC a montré par ses réalisations des quatre dernières années qu'il aide le gouvernement à veiller à ce que ses programmes et services répondent aux besoins des Canadiens et soient connus d'eux.
BIC has shown through its achievements over the last four years that it is assisting the government in ensuring that its programs and services meet the needs of Canadians and are known by Canadians.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, selon les dernières révélations du personnel du cabinet de la ministre du Développement des ressources humaines, il semble que tous les problèmes survenus à ce ministère soient connus dès le 20 octobre et peut-être même avant aux dires de certains.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, the recent disclosure by a staff member in the office of the Minister of Human Resources Development indicates that the problems in her department were known as early as October 20, and many would suggest earlier.