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Vertaling van "ces derniers puissent purger " (Frans → Engels) :

Il y a lieu d’intensifier la coopération entre les services de l’emploi et les centres d’orientation dans le domaine de l’enseignement, afin que ces derniers puissent fournir des conseils en prise directe avec le marché du travail.

Cooperation between employment services and guidance centres in the education field must be reinforced, so that the latter can provide advice directly relevant to the labour market.


Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).


Cette formule a été créée pour les adultes afin que les contrevenants non violents puissent purger leur peine chez eux, mais dans ce cas également le gouvernement n'a pas limité le recours à cette formule de condamnation moins sévère.

Conditional sentencing was brought in for adults to permit less serious offenders to serve their sentences at home. However, in that case as well, the government did not limit the use of that form of more lenient sentencing.


La Commission calcule le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

The Commission shall calculate the balance and shall inform the Member States in time for them to enter it in the account referred to in Article 9(1) of this Regulation on the first working day of December of the same year.


augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’Union européenne d’au moins 27 %. Cet objectif sera contraignant pour l’UE, mais pas pour les États membres, afin que ces derniers puissent atteindre leurs objectifs de la manière la plus rationnelle possible.

Increasing the share of energy from renewable sources consumed in the EU to at least 27 %, binding at the EU level but not at national levels so as to give Member States flexibility to meet their targets in the most cost-effective manner.


augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’Union européenne d’au moins 27 %. Cet objectif sera contraignant pour l’UE, mais pas pour les États membres, afin que ces derniers puissent atteindre leurs objectifs de la manière la plus rationnelle possible.

Increasing the share of energy from renewable sources consumed in the EU to at least 27 %, binding at the EU level but not at national levels so as to give Member States flexibility to meet their targets in the most cost-effective manner.


Depuis plusieurs années, les victimes sont indignées que des individus qui commettent des infractions graves telles que des agressions sexuelles puissent purger leurs peines dans le confort de leur foyer.

For years, victims have been outraged that those who commit serious offences like sexual assault get to serve their sentences in the comfort of their own homes.


Monsieur le Président, j'espère que vous permettrez à la députée de poser une autre question pour qu'elle puisse expliquer pourquoi elle a vidé de sa substance le projet de loi sur les peines avec sursis de sorte que les auteurs d'incendies criminels puissent purger leur peine dans le confort de leur foyer.

Mr. Speaker, I am hoping you will give the member another question so she can get on her feet and explain why she gutted the bill on conditional sentences to ensure that people who commit arson in this country can serve their time in the comfort of their own home.


En ce qui concerne l'efficacité du système correctionnel, nous voulons offrir des solutions de rechange pour les délinquants à faible risque afin qu'ils puissent purger leur peine au sein de la collectivité lorsque cela convient, en laissant bien sûr au Service correctionnel le soin de s'occuper des délinquants plus dangereux et plus violents qui posent une menace plus grande pour la société.

In the area of effective corrections, we want to provide alternatives for low risk offenders so that those people who would be more appropriately dealt with in the community will be there, reserving of course the opportunity in the institutions available to the correctional service to deal with offenders whose crimes are more dangerous and more violent and who pose a greater risk to society.


Ce projet de loi est censé modifier la Loi sur la mise en liberté sous condition de façon à ce que les personnes qui commettent des crimes non violents puissent purger leur peine en aidant la collectivité, et ce, à titre de châtiment pour leur crime.

This bill is supposed to come under the Conditional Release Act where people who commit non-violent crimes will be able to serve their time helping in their community as punishment for their crime.




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ces derniers puissent purger ->

Date index: 2022-08-03
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