Vertaling van "ces créanciers publics avaient agi aussi " (Frans → Engels) :

Concernant ce dernier point, au milieu de l'année 2005, les PCN avaient téléchargé dans le système plus de 1 700 publications; en outre des documents juridiques ainsi que les coordonnées d’organisations, mais aussi d’individus, exerçant des activités dans le domaine visé avaient été répertoriées.
In this respect, by mid-2005, NCP’s had uploaded more than 1700 publications; in addition legal documents and contacts of both organisations and individuals active in the field had been indexed.

Dans sa décision, le juge a traité directement de la principale allégation de Demjanjuk, c'est-à-dire, à toutes fins pratiques—et j'essaie d'être aussi concis que possible—que les procureurs avaient agi de manière frauduleuse et de mauvaise foi essentiellement en ne lui remettant pas des informations qui lui auraient été utiles pour sa défense.
He addressed head-on the principal allegation made by Demjanjuk, which was essentially—and I'm making this as concise as I can—that the prosecutors acted fraudulently and in bad faith, essentially in not turning over to Demjanjuk information that would have been useful and helpful in his defence.

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading of Cypriot government bonds by international rating agencies, the inability to refund public expenditure from the international markets, and the reluctance of the Cypriot public authorities to restructure the troubled financial sector, opting instead to rely on a massive injection of capital by Russia; recalls also that the situation has been made more complex by the over-reliance on savings coming from Russian citizens and by the recourse to a loan from the Russian authorities; further notes that in 2007, the Cypriot public debt-to-GDP ratio stood at 58,8 %, rising to 86,6 % in 2012, while in 2007 there was a general government surplus of 3,5 % of GDP which nonetheless became a deficit of -6,4 % by 2012;

4. souligne qu'avant la crise financière, l'endettement privé, mais aussi les bulles liées au crédit et, dans certains cas, l'endettement public avaient augmenté d'une manière insoutenable et que les bulles liées à la dette privée ont été à l'origine de certains risques; rappelle en outre que l'augmentation de la dette publique résulte de la nécessité de sauver le secteur privé, en particulier le secteur financier;
4. Stresses that before the financial crisis private debt, as well as credit bubbles and in some cases public debt, increased in an unsustainable way, and that risks were created through private debt bubbles; notes, further, that the increase in government debt was the result of the need to save the private sector, in particular the financial sector;

Il a aussi permis, dans le cas de Norbourg, de poursuivre et de faire condamner des gens qui avaient agi illégalement.
It has also allowed, in the case of Norbourg, the prosecution and conviction of people who acted illegally.

Les marchés publics des États membres ont représenté en 2006, d'après les comptabilités nationales, un peu plus de 1 943 milliards d'euros, aussi la Commission propose-t-elle de faire face à cette situation en opérant une distinction essentielle entre les entreprises débitrices, contre lesquelles la directive prévoit des recours facultatifs, et les pouvoirs publics débiteurs, contre lesquels des recours accrus et automatiques sont créés et sur lesquels les créanciers peuvent compter.
With public procurement by Member States amounting in 2006 to just over 1 943 billion euro, the Commission proposes to tackle this trend by making a central distinction between debtor businesses, against whom the directive provides optional remedies, and debtor public authorities, against whom increased and automatic remedies are generated which can be relied on by creditor businesses.

Aussi bien des directives régissant (également) les installations nucléaires avaient-elles déjà, dans le passé, été basées sur le traité CE, l'exemple le plus marquant étant la directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
It is pointed out that directives which (also) regulated nuclear installations have already been based on the EC Treaty, the most prominent example being Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.