Vertaling van "créanciers publics avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier officiel | créancier public
official creditor

créancier public
official creditor

créancier public
public creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s’était fondée sur le fait que les créanciers publics, en appliquant le taux d’intérêt légal, avaient cherché à mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui leur étaient dues sans avoir à subir de pertes financières.
In its Decision of 2000, the Commission considered that the public creditors, by applying the legal interest rate, had sought to maximise their prospects of recovering the sums due to them without suffering any financial loss.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Toutefois, une comparaison avec les créanciers ordinaires ne suffit pas pour démontrer l'absence d'aide d'État, car les créanciers publics avaient des créances privilégiées et se trouvaient donc dans une situation différente.
However, a comparison with ordinary creditors is not sufficient to prove the absence of aid, since the public creditors held preferential claims and were therefore in a different position.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.

La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.
The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.

(18) Selon un autre argument présenté par le Royaume d'Espagne, si les pouvoirs publics avaient insisté pour obtenir un meilleur résultat, il serait resté moins de ressources disponibles pour les créanciers ordinaires et ceux-ci auraient été moins disposés à accepter une remise de la dette.
(18) Another argument put forward by Spain is that if the public authorities had insisted on a better result, there would have been fewer resources left for ordinary creditors and these may have been less inclined to agree to a debt reduction.

Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.
In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.