Aussi bien des directives régissant (également) les installations nucléaires avaient-elles déjà, dans le passé, été basées sur le traité CE, l'exemple le plus marquant étant la directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
It is pointed out that directives which (also) regulated nuclear installations have already been based on the EC Treaty, the most prominent example being Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.