Traduction de «ces contrôles devraient notamment » (Français → Anglais) :

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members are to be appointed, by means of a transparent procedure, either by the parliament, government or the head of State of the Member State on the basis of a proposal from the government, a member of the government, the parliament or a chamber of the parliament, or by an independent body entrusted under Member State law.

(18 bis) Pour déterminer si la qualité du service fourni dans le cadre d'un contrat de service public est impactée par un service en accès libre sur le même réseau, les organismes de contrôle devraient notamment prendre en compte les effets réseaux, le maintien des correspondances et la ponctualité des services rendus dans le cadre du contrat de service public.
(18a) In order to determine whether the quality of the service provided under a public service contract is affected by a free-access service on the same network, the regulatory bodies should take into account, in particular, network effects, the maintenance of connections and the punctuality of the services provided under the public service contract.

(18 bis) Pour déterminer si la qualité du service fourni dans le cadre d'un contrat de service public est affectée par un service en accès libre sur le même réseau, les organismes de contrôle devraient notamment prendre en compte les effets de réseau, le maintien des correspondances et la ponctualité.
(18a) To determine whether public contract service quality is affected by a free-access service on the same network, regulators should take account of factors such as network effects, connection continuity and promptness.

Ces stratégies et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer tout risque pour leur indépendance et devraient garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes.
Those policies and procedures should in particular seek to prevent and address any threats to independence and should ensure the quality, integrity and thoroughness of the statutory audit.

À ce titre, elles devraient notamment effectuer un contrôle continu de la situation des établissements de crédit et conduire les contrôles sur place y afférents.
This should include, in particular, the ongoing day-to-day assessment of a credit institution’s situation and related on-site verifications.

5. rappelle que l'Union devrait exiger des gouvernements partenaires qui bénéficient de l'aide au développement une implication forte dans la mise en place de démocraties véritables et stables qui respectent les droits de l'homme et dont l'économie est viable; les fonds alloués par l'Union devraient notamment être contrôlés et les régimes répressifs qui ne respectent pas leurs engagements internationaux devraient être tenus de présenter des résultats tangibles;
5. Recalls that the EU should demand that partner governments benefiting from development assistance be seriously committed to creating stable and genuine democracies with respect for human rights in addition to functioning economies; EU funding in particular should be monitored and tangible results required from repressive regimes which fall short of their international commitments;

Ces contrôles devraient notamment viser les exploitations productrices, le lait cru lors de sa collecte et les produits laitiers transformés.
Official controls on the production of milk and milk products should among other things target production holdings, raw milk upon collection and processed dairy products.

Les contrôles officiels concernant la production de mollusques bivalves vivants devraient notamment porter sur les zones de reparcage et de production ainsi que sur le produit final.
Official controls on the production of live bivalve molluscs should in particular target relaying and production areas for bivalve molluscs and the end product.

Ces contrôles officiels devraient notamment viser les exploitations de production laitière et le lait cru lors de sa collecte.
Such official controls should in particular target milk production holdings and raw milk upon collection.