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Procédures canadiennes pour les NOTAM

Vertaling van "procédures devraient notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Procédures canadiennes pour les NOTAM

Canadian NOTAM Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces stratégies et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer tout risque pour leur indépendance et devraient garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes.

Those policies and procedures should in particular seek to prevent and address any threats to independence and should ensure the quality, integrity and thoroughness of the statutory audit.


Ces stratégies et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer tout risque pour leur indépendance et devraient garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes.

Those policies and procedures should in particular seek to prevent and address any threats to independence and should ensure the quality, integrity and thoroughness of the statutory audit.


Ces politiques et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer toute menace pour leur indépendance et à garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes.

Those policies and procedures should in particular seek to prevent and address any threats to independence and ensure the quality, integrity and thoroughness of the statutory audit.


Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensem ...[+++]

In particular the State guarantee measures should to be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.


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Dès lors que des procédures d'insolvabilité concernant plusieurs entreprises d'un même groupe ont été ouvertes, lesdites procédures devraient être correctement coordonnées, notamment pour éviter que l'insolvabilité d'un membre du groupe ne compromette la poursuite de l'activité des autres membres .

Where insolvency proceedings have been opened for several companies of the same group, these proceedings should be properly coordinated, in particular in order to avoid the possibility of the insolvency of one group member jeopardising the future of other members of the group .


Ils devraient vérifier que les procédures relatives à la gestion des risques sont conformes aux exigences légales contenues dans l’annexe I, partie I (exigences générales) de la directive 90/385/CEE, dans l’annexe I, partie I, de la directive 93/42/CEE et dans l’annexe I, partie A, de la directive 98/79/CE, et que ces procédures couvrent, notamment, les aspects énumérés dans l’annexe I, section 4, de la présente recommandation.

They should verify that the procedures on the risk management are in conformity with the legal requirements contained in Part I (general requirements) of Annex 1 to Directive 90/385/EEC, in Part I of Annex I to Directive 93/42/EEC and in Part A of Annex I to Directive 98/79/EC and that the procedures cover among others the aspects listed in Section 4 of Annex I to this Recommendation.


Les mesures d’exécution devant être arrêtées par la Commission sur les questions de procédure devraient notamment satisfaire à ces exigences.

The implementing measures on matters of procedure, to be adopted by the Commission, should notably cater for these requirements.


Les mesures d’exécution devant être arrêtées par la Commission sur les questions de procédure devraient notamment satisfaire à ces exigences.

The implementing measures on matters of procedure, to be adopted by the Commission, should notably cater for these requirements.


Les mesures d'exécution devant être arrêtées par la Commission sur les questions de procédure devraient notamment satisfaire à ces exigences.

The implementing measures on matters of procedure, to be adopted by the Commission, should notably cater for these requirements.


2. demande que l'on réduise autant que possible les procédures administratives qui entravent le développement du transport maritime à courte distance sans compromettre les aspects de sécurité et de sûreté, notamment les procédures qui perturbent le processus logistique et affaiblissent la position concurrentielle de ce mode de transport par rapport au transport routier; considère que les procédures devraient être simplifiées et re ...[+++]

2. Calls for the administrative procedures which hinder the development of short sea shipping to be reduced as much as possible without compromising aspects relating to security and safety, and particularly procedures which disrupt the logistical process and weaken the competitive position of this mode of transport by comparison with road transport; considers that procedures should be simplified and made easier, in particular by making full use of electronic communication possibilities;




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Date index: 2024-09-17
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