Traduction de «ces constatations restent valables » (Français → Anglais) :

Ces constatations restent valables dans un contexte de coopération renforcée, même si ce type de coopération suppose une couverture géographique plus réduite qu’un régime similaire adopté au niveau de l’ensemble des 27 États membres.
These findings remain valid in a context of enhanced cooperation, even though such cooperation implies a more reduced geographical reach than a similar scheme adopted at the level of all 27 Member States.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
The Council shall regularly verify that the grounds on which such a determination was made continue to apply.

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu'à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après le 30 septembre 2012 .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after 30 September 2012 .

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu'à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après .* .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after. + .

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu’à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après le 30 septembre 2012 .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after 30 September 2012 .

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduits à une telle constatation restent valables.
The Council shall regularly verify that the grounds on which such a determination was made continue to apply.

2. Pour ce qui est de la position du Conseil concernant la participation de la Libye à la politique de coopération méditerranéenne, dans laquelle la Communauté européenne s'est engagée, les conclusions du Conseil "affaires générales" du 13 septembre 1999 restent valables - cela signifie que reste valable l'invitation adressée à la Libye de participer comme membre de plein droit au processus de Barcelone dès que ce pays aura accepté l'acquis de Barcelone dans sa totalité.
2. With regard to the Council’s position on Libya’s participation in the European Community’s Mediterranean cooperation policy, the conclusions of the General Affairs Council of 13 September 1999 are still valid, in other words the offer to Libya to become a full member of the Barcelona Process as soon as it has accepted the whole Barcelona acquis still stands.