Vertaling van "une telle constatation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

a) l’État étranger est un État membre de l’Union européenne ou un État qui fait l’objet d’une constatation du niveau de protection adéquat ou qui est visé par une telle constatation;
(a) the foreign state is a member of the European Union or that government has received an adequacy finding or is covered by one; and

La Cour précise que si de telles constatations peuvent éventuellement entraîner des sanctions prévues par le droit de l’Union − notamment l’imposition d’une amende − elles ne sauraient aboutir à l’annulation de la décision de la Commission dès lors qu’elles n’ont aucune incidence sur la compatibilité de l’opération de concentration en cause avec le marché commun.
The Court adds that although such findings may entail the penalties prescribed by EU law ‑ inter alia, the imposition of a fine ‑ they cannot lead to the annulment of the Commission decision, since they have no relevance to the compatibility of the concentration at issue with the common market.

Comment pourrait-on s’opposer à de telles constatations sur l’action de l’Union européenne dans le monde entier en faveur du respect de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et du libre accès aux médias audiovisuels, et le reste?
How can one not be in favour of these statements on action which the EU is taking throughout the world to promote respect for freedom of expression, freedom of the press, freedom of access to audiovisual media and so on?

Si un État membre fait une telle constatation, il a l’obligation d’en informer immédiatement tous les autres États membres et la Commission européenne et de prendre les mesures nécessaires.
If a Member State makes such a discovery, it is obliged to inform all the other Member States and the European Commission of this immediately and put the necessary measures in place.

que l'acte législatif à adopter devrait indiquer les moyens par lesquels les autorités appelées à appliquer une loi étrangère doivent constater son contenu, ainsi que les solutions à apporter en l'absence d'une telle constatation;
the legislative act to be adopted should specify the ways and means by which the authorities required to apply a foreign law are to ascertain its content, as well as the remedies in the event of failure to ascertain that content;

Le rapport du comité ne fait pas état d'une telle constatation, parce qu'aucun comité parlementaire ne peut faire de constatations de.
The committee report does not make such a finding because no committee of Parliament can make such a finding of —

Il souligne à cet égard qu'une telle constatation ne porte pas atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
In this regard he points out that such a finding does not impinge on the independence of the judiciary.

Devant de telles constatations, aussi décourageantes que tragiques, la Commission pourrait-elle vérifier quelles sont les données de l'analphabétisme et de la non-fréquentation de l'enseignement fondamental dans les pays membres de l'Union européenne et indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que le rêve de l'éducation et de l'égalité des chances pour tous ne reste pas illusoire, mais qu'il devienne une réalité toute simple, car c'est réellement une honte pour notre monde moderne de permettre qu'autant de millions de ses membres continuent d'être privés de l'enseignement fondamental ?
In view of these disappointing and dramatic findings, will the Commission say what are the corresponding data for illiteracy and failure to undergo basic education in the EU Member States and what initiatives it intends to take to ensure that education and equal opportunities for all do not remain a pipe dream, but become a tangible reality, since it is a disgrace that the world of today should allow so many millions of people to be deprived of basic education?