Traduction de «ces conditions tout changement de stratégie serait prématuré » (Français → Anglais) :

2. L'Union, tout État membre et d'autres investisseurs peuvent apporter un concours financier supplémentaire aux contributions reçues par les instruments financiers, à condition que la Commission approuve tout changement des critères d'éligibilité des actions et/ou de la stratégie d'investissement de l'instrument qui se révélerait nécessaire en raison de la contribution supplémentaire.
2. The Union, any Member State and other investors may provide financial assistance in addition to contributions received by financial instruments, provided that the Commission agrees to any changes to the eligibility criteria of actions and/or the investment strategy of the instrument which may be necessary due to the additional contribution.

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

La relance de la stratégie de Lisbonne devrait créer les conditions adéquates pour exploiter ce potentiel et faciliter les changements structurels qui s'imposent, tout en œuvrant sur le plan externe pour ouvrir les marchés.
The relaunch of the Lisbon strategy should create the right conditions for tapping this potential and facilitating the necessary structural change whilst working externally to achieve open markets.

Un changement à la position 63.08 de toute autre position, à la condition que les pièces de tissu ou les fils soient conformes à la règle concernant le changement tarifaire qui serait applicable si les pièces de tissu ou les fils étaient classés isolément.
A change to heading 63.08 from any other heading, provided that the fabric or the yarn meets the tariff shift rule that would be applicable if the fabric or the yarn were classified alone.

L'argent serait plutôt versé aux provinces. Or, selon les précédents, tout changement aux conditions rattachées à une recommandation royale nécessite une nouvelle recommandation royale.
Precedents indicate that changes to the terms and conditions of a royal recommendation require a new royal recommendation.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Une stratégie recommandée serait de stimuler la recherche sur le changement climatique, d’explorer des options d’adaptation concrètes et de mettre en œuvre un certain nombre de politiques et de mesures «sans regret», c'est-à-dire capables d’améliorer notre résistance au changement climatique tout en procurant des avantages sociaux nets peu importe que le climat change ou non.
A recommended approach would be to enhance research on the impacts of climate change, explore practical options for adaptation, and implement a number of “no regret” policies and measures – i.e., policies and measures that would improve our resilience to climate change, but that would also generate net social benefits regardless of whether climate change occurs.

La RSE devrait refléter des mutations profondes de la société telles que l'activité croissante des femmes sur le marché du travail, en assurant l'adaptation aux changements structurels et en modifiant l'environnement de travail afin de créer des conditions plus équilibrées pour les deux sexes, tout en saluant la contribution précieuse des femmes, dans le cadre de stratégies qui bénéficieraient aussi bien à la société qu'à l'entreprise même.
Deeply rooted societal changes such as increasing participation of women in the labour market should be reflected in CSR, adapting structural changes and changing the work environment in order to create more balanced conditions for both genders acknowledging the valuable contribution of women as strategies which will benefit the society as well as the enterprise itself.

Il serait préférable d'élaborer un programme national ayant pour principe qu'au cours des dix années suivantes, nous construirons 2 200 unités par année, envers et contre tous, à condition que la stratégie inclut des consultations au début, que des rapports soient présentés et les exigences de reddition de comptes respectées tout au long.
Developing a national program with a philosophy that says, " Over the next 10 years we will build 2,200 units, come hell or high water, every year for the next 10 years,'' would be preferable, provided that strategy incorporates consultation processes at the beginning and reporting and accountability requirements throughout.