Vertaling van "ces codes cpv soient clairement " (Frans → Engels) :

Le Comité insiste pour que ces codes CPV soient clairement expliqués ou qu'une notice explicative voie le jour.
The Committee calls for a clear explanation or for a guide to the CPV references.

Le sénateur Joyal : Hier, le commissaire à l'éthique de la Chambre des communes, M. Shapiro, a mentionné qu'il avait suggéré, à l'étape de l'étude en Chambre, que les principes du code que le projet de loi contient pour, en particulier, les détenteurs de fonctions publiques que les principes soient clairement établis de sorte que les obligations qui découlent du code, énumérées dans le projet de loi, puissent avoir une pertinence avec les objectifs que l'on veut satisfaire.
Senator Joyal: Yesterday, the Ethics Commissioner for the House of Commons, Mr. Shapiro, mentioned that he had proposed, when the House was studying the bill, that the principles of the code outlined in the bill for, in particular, public office holders be clearly established so that the obligations that arise from the code, that are detailed in the bill, will have some relevance to the objectives that we want to achieve.

Je suppose que ce que l'on suggère, c'est que le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté et votre motion semblent indiquer clairement au ministre de la Justice que la réponse que nous souhaitons est que des dispositions législatives modifiant comme il se doit le Code criminel soient soumises pour étude à notre comité, comme cela se fait pour les autres projets de loi.
I am assuming that what we are suggesting is that the private member's bill that has been introduced, coupled with your motion, would clearly indicate to the Minister of Justice that the response we are desirous of is that legislation come forward for this committee to examine, the way we do with other bills, amending the Criminal Code accordingly.

La présente directive ne s’applique qu’aux concessions de services de recherche et développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies:
This Directive shall only apply to service concessions for research and development services which are covered by CPV codes 73000000-2 to 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 and 73430000-5 provided that both the following conditions are fulfilled:

La présente directive ne s’applique qu’aux marchés de services de recherche et de développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies:
This Directive shall only apply to service contracts for research and development services which are covered by CPV codes 73000000-2 to 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 and 73430000-5 provided that both of the following conditions are fulfilled:

La ministre peut-elle s'informer auprès de sa collègue, la ministre de la Justice, si, tel que recommandé par le juge Pierre Blais, le 23 mars 2001, des modifications seront apportées à la Loi sur les contraventions afin d'assurer les droits linguistiques quasi constitutionnels prévus dans la Loi sur les langues officielles et le Code criminel et afin qu'ils soient clairement mentionnés dans ces ententes?
Will the minister inquire of her colleague the Minister of Justice whether amendments will be made to the Contraventions Act, as recommended by Justice Pierre Blais on March 23, 2001, in order to ensure respect for the quasi-constitutional linguistic rights provided for in the Official Languages Act and the Criminal Code and in order to ensure that they are clearly mentioned in these agreements?

(14) considérant que, à condition qu'ils soient identifiés clairement et en permanence, les moyens d'information ou de distribution fournis par un transporteur aérien ou un groupe de transporteurs aériens ne doivent pas être régis par certaines dispositions du code,
(14) Whereas information or distribution facilities offered by a carrier or a group of air carriers should not be subject to certain code provisions provided that such arrangements are clearly and continuously identified,

a) exploiter les résultats acquis lors des réunions de Harare, Petersberg (Bonn) et Paris, en particulier dans les domaines de la coopération régionale, du partenariat entre secteurs public et privé, du transfert de technologies, de la coopération concernant les problèmes transfrontaliers liés aux ressources en eau et leur résolution dans le cadre des bassins hydrographiques, en prenant en considération les intérêts de tous les Etats concernés, et de la protection de la diversité biologique et des écosystèmes, ainsi qu'en ce qui concerne l'importance des questions de l'égalité des sexes ; b) assurer et définir clairement le suivi, notamment en ce qui concerne le rôle des organisations des Nations Unies, y compris le PNUE, des gouvernements et des réseaux internationaux en place ; c) encourager les entreprises du secteur de l'eau et d'autres secteurs concernés au niveau national et international à établir des codes de conduite pouvant servir à promouvoir et à diffuser les meilleures pratiques ; d) poursuivre les travaux pour créer un cadre permettant de mener une politique d'encouragement des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour promouvoir les efforts des pays en développement dans le sens d'un développement, d'une gestion, d'une distribution et d'une utilisation des ressources en eau qui soient durables, y compris l'évaluation de la qualité de l'eau et de sa quantité ainsi que l'accès à l'eau potable et des systèmes d'assainissement adéquats. 6. Le Conseil convient que l'Union européenne devrait aussi demander avec instance que des décisions soient prises par les organisations existantes, y compris celles des Nations Unies telles que, entre autres, l'ONUDI et le PNUE notamment pour :
(a) building on progress made at Harare, Petersberg (Bonn) and Paris meetings on, in particular, regional cooperation, public/private partnerships, technology transfer, cooperation in and resolution of transboundary water resources issues within the river basins framework, taking into account the interests of all states concerned, and the protection of biodiversity and eco-systems and the importance of gender issues; (b) the follow-up should be assured and defined clearly, particularly in relation to the roles of UN Organizations, including UNEP, governments and established international networks; (c) encouragement of water and other relevant industries at national and international levels to establish codes of conducts which can help promote and disseminate best practice; (d) further work to create and to ensure an enabling policy framework that encourages public/private partnerships which promote developing countries' efforts in sustainable development, management, distribution and use of water resources, including the evaluation of water quality and quantity and the access to safe drinking water and adequate sanitation; 6. The Council agrees that the European Union should also press for decisions within existing organizations, including UN Organizations, such as inter alia UNIDO and UNEP, which include the following:

En outre, la portée des dispositions du Code criminel est clairement définie de manière à ce qu'elles ne ciblent que les terroristes et les groupes terroristes et ne soient pas utilisées à des fins générales d'application de la loi.
Further, the scope of the Criminal Code provisions is clearly defined so that they are targeted at terrorists and terrorist groups, and are not used for general law enforcement purposes.