Traduction de «ces banques doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Les banques doivent satisfaire à des exigences de confidentialité qui leur interdit de divulguer de l'information au sujet du compte des clients et certaines autres informations, mais les lois en ce qui a trait à l'information que possèdent les banques et d'autres entreprises commerciales sont loin d'être exhaustives.
The banks do operate under confidentiality laws which prohibit the disclosure of clients' account information and some other things, but the laws with respect to information in the hands of banks and other commercial enterprises are far from comprehensive.

Nous sommes convaincus que les Canadiens désireux de conclure des transactions avec ces nouvelles institutions pourront le faire en toute confiance, compte tenu des critères que ces banques doivent satisfaire avant de pouvoir s'établir chez nous.
We are satisfied that Canadians who deal with these new institutions will be able to deal with them in a very confident fashion, considering the criteria that these banks must meet before they are allowed to establish here.

Elle vise à s’assurer de la capacité des banques à satisfaire aux exigences de fonds propres après distribution des dividendes.
It aims to ensure that banks are able to meet capital requirements after paying out dividends.

Pour pouvoir fonctionner, ces installations doivent être en possession d’une autorisation et doivent satisfaire aux conditions qui y sont définies.
The installations can only operate if in possession of a permit and have to comply with the conditions set therein.

Afin d'assurer un niveau de qualité homogène dans l'exécution des évaluations de la conformité, il est non seulement nécessaire de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.
In order to ensure a consistent level of quality in the performance of conformity assessment it is necessary not only to consolidate the requirements that conformity assessment bodies wishing to be notified must fulfil, but also, in parallel, to set requirements that notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies must fulfil.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

La Commission est d'avis que, pour satisfaire à l'article 39 CE, les procédures appliquées doivent satisfaire aux principes suivants:
The Commission's view is that, to comply with Article 39 EC, the relevant procedures must comply with the following principles:

Cela signifie que les banques et les opérateurs financiers qui ne sont pas résidents d'un pays de l'OCDE sont tous exclus; pour être exemptées de l'obligation de notification, les valeurs mobilières émises par les émetteurs publics des États membres de l'UE doivent satisfaire aux caractéristiques standard prévues dans les réglementations prudentielles de la Banque d'Italie, qui imposent aux banques étrangères des contrôles différents de ceux applicables aux banques italiennes.
This means that banks and financial operators who are not resident in OECD countries, are all excluded to qualify for exemption from the notification, EU Member States' public securities must comply with the "standard" characteristics set in the supervisory regulations of the Bank of Italy which impose different controls on foreign banks than domestic banks.

En attendant, le fait est que si l'on veut que les entrepreneurs des deux sexes créent des emplois, les banques doivent satisfaire aux besoins de la petite entreprise.
However job creation by entrepreneurs of either gender is going to happen best when the banks come to the table and answer the needs of small business.

L'article 27 de la Loi sur les banques précise un certain nombre de conditions auxquelles les banques étrangères doivent satisfaire avant de recevoir leurs lettres patentes, et ces conditions sont les suivantes: premièrement, la nature et l'importance des moyens financiers du ou des demandeurs et dans quelle mesure ils permettent d'assurer un soutien financier continu de la banque.
Section 27 of the Bank Act provides a number of conditions foreign banks must satisfy in order to receive their letters patent, and they are as follows: the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for the bank.