Traduction de «étrangères doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l'article 21 du TRLIS fait référence aux participations directes et indirectes en établissant une liste des critères auxquels les revenus de l'entreprise étrangère doivent satisfaire pour que l'entreprise résidente puisse appliquer la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
However, Article 21 TRLIS refers to direct and indirect shareholdings when listing the criteria that the income of the non-resident company should meet so the resident company can apply the deduction of Article 12(5) TRLIS.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L'article 27 de la Loi sur les banques précise un certain nombre de conditions auxquelles les banques étrangères doivent satisfaire avant de recevoir leurs lettres patentes, et ces conditions sont les suivantes: premièrement, la nature et l'importance des moyens financiers du ou des demandeurs et dans quelle mesure ils permettent d'assurer un soutien financier continu de la banque.
Section 27 of the Bank Act provides a number of conditions foreign banks must satisfy in order to receive their letters patent, and they are as follows: the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for the bank.

L'avis suivant, à l'intention de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense attire l'attention sur les aspects du contrôle interne, du contrôle externe, de la gestion des fonds communautaires, de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et des mesures de contrôle relatives aux ressources propres qui doivent faire l'objet d'efforts afin de satisfaire aux normes communautaires.
This opinion for the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy draws attention to those aspects of internal and external financial control, management of Community funds, protection of the European Union's financial interests and control measures relating to own resources where a particular effort needs to be made to satisfy Community standards.

Cela signifie que les banques et les opérateurs financiers qui ne sont pas résidents d'un pays de l'OCDE sont tous exclus; pour être exemptées de l'obligation de notification, les valeurs mobilières émises par les émetteurs publics des États membres de l'UE doivent satisfaire aux caractéristiques standard prévues dans les réglementations prudentielles de la Banque d'Italie, qui imposent aux banques étrangères des contrôles différents de ceux applicables aux banques italiennes.
This means that banks and financial operators who are not resident in OECD countries, are all excluded to qualify for exemption from the notification, EU Member States' public securities must comply with the "standard" characteristics set in the supervisory regulations of the Bank of Italy which impose different controls on foreign banks than domestic banks.

(1135) [Traduction] L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Il est vrai, monsieur le Président, que la politique de défense est jusqu'à un certain point un instrument de la politique étrangère, mais elle n'est pas que cela, puisque, aux termes de la Constitution, les forces armées doivent satisfaire à des exigences qui ne se rattachent pas aux affaires étrangères.
(1135) [English] Hon. David Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): It is true, Mr. Speaker, that defence policy is to some degree an instrument of foreign policy but not exclusively so. There are constitutional requirements made of the armed forces which do not fall into the foreign affairs category.