Traduction de «ces aides seront strictement encadrées » (Français → Anglais) :

Avec un internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon, sauf en cas d'exceptions d’intérêt général strictement encadrées et clairement définies, notamment pour assurer la sécurité des réseaux ou lutter contre la pédopornographie en ligne, et moyennant une gestion quotidienne efficace des réseaux de la part des fournisseurs d'accès internet.
In the open Internet, all traffic will be treated equally, subject to strict and clearly identified public-interest exceptions, such as network security or combating child pornography, and subject to efficient day-to-day network management by Internet service providers.

Une exception strictement encadrée devrait toutefois être prévue, pour permettre aux États membres d'établir leur dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire qui ne sont pas détenues par l'intermédiaire de fonds contrôlés par leur autorité de résolution, sous certaines conditions.
However, a strictly framed exception should be provided to allow Member States to establish their national financing arrangements through mandatory contributions from institutions which are authorised in their territories and which are not held through funds controlled by their resolution authorities provided that certain conditions are met.

De plus, les distributions de dividendes aux actionnaires sont strictement encadrées de manière à garantir qu'ils contribuent en propre à la résolution.
Moreover, dividend distributions to the shareholders are subject to strict limits in order to ensure a sufficient level of burden sharing.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie 1 .
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault 1 .

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie.
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault.

Pour éviter tout conflit d'intérêts entre les objectifs de la politique monétaire et ceux de la surveillance prudentielle, les missions de politique monétaire de la BCE seront strictement séparées des missions de surveillance.
The ECB's monetary tasks would be strictly separated from supervisory tasks to eliminate potential conflicts of interest between the objectives of monetary policy and prudential supervision.

Les indemnités que la banque pourra demander seront strictement encadrées et pourront être interdites pour les crédits inférieurs à 10 000 euros.
The compensation banks may demand will be strictly controlled and may be prohibited for credits of less than 10 000 euros.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil en vertu duquel les États membres concernés ne seraient autorisés à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon que dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée.
The European Commission has adopted a proposal for a Council Regulation that would allow those Member States concerned to grant operating aid to coal mines only in the context of a definitive closure plan, the implementation of which would be strictly monitored.

Il est indispensable que les prochaines négociations de programmation soient strictement encadrées dans des délais précis et contraignants, afin que les États membres et la Commission respectent les règles fixées.
It is essential that the next programme negotiations are kept within strictly limited, precise and binding time limits, so that the Member States and the Commission respect the rules laid down.

La marge discrétionnaire laissée aux Etats membres, dans le domaine des produits non alimentaires, pour décider de la pertinence de la double indication des prix devrait, de l'avis du CES, être plus strictement encadrée, nonobstant le principe de subsidiarité.
In the case of non-food products, the discretionary margin allowed to Member States in deciding on the application of double price indication should, in the Committee's view, be more strictly defined, despite the subsidiarity principle.