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Vertaling van "ces accusations personnelles soit examinée " (Frans → Engels) :

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.

In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular ...[+++]


Étant donné cette éventualité, l'accusé devrait disposer d'un droit à l'enquête préliminaire, afin que la preuve soit examinée de façon exhaustive, et, s'il le souhaite, devrait pouvoir choisir un procès par jury.

As a result, the accused should have the right to a preliminary inquiry to fully explore the evidence, and if desired, the right to a jury trial.


47 régions dans 8 États membres ont été soigneusement examinées et classées soit comme «régions présentant une faible croissance», qui sont celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 90 % de la moyenne de l'UE mais qui accusent un retard persistant de croissance soit comme «régions à bas revenus», où le PIB par habitant est en hausse mais reste inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE.

47 regions in eight Member States were carefully studied and categorised either as being 'low-growth regions', with a GDP per capita of up to 90% of the EU average but with a persistent lack of growth, or 'low-income regions', where GDP per head is growing, but is still below 50% of the EU average.


Parmi les mesures envisagées figurent la mise en place de procédures internes et une formation du personnel destinées à faire en sorte que la majeure partie des notifications valables visant à la suppression de discours haineux illégaux soient examinées en moins de 24 heures et que, si nécessaire, ces contenus soient supprimés ou que l'accès à ceux-ci soit désactivé.

This will include the establishment of internal procedures and staff training to guarantee that the majority of valid notifications for the removal of illegal hate speech are reviewed in less than 24 hours and remove or disable access to such content, if necessary.


Par conséquent, pour ma part et au nom de mes collègues, je demande que chacune - sans exception! - de ces accusations personnelles soit examinée par les instances compétentes du Parlement, en particulier par le service juridique et le collège des questeurs, en étroite collaboration avec la Cour des comptes et l’OLAF.

Accordingly, for my own part and on behalf of all my other colleagues, I ask that each individual accusation that has been made should be examined by the competent bodies of this House, especially the legal service and the college of quaestors, in close collaboration with the Court of Auditors and OLAF – every single one of these allegations!


Personnellement, étant donné l'importance historique des événements dont il est question ici, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prévoir que la Loi sur les mesures d'urgence soit examinée et qu'un rapport à ce sujet soit déposé devant le Parlement, afin de garantir qu'on ne réserve plus jamais le genre de traitements injustes dont certains ont été victimes à aucun groupe.

I frankly don't see the problem, because of the historical significance of what took place, with making it clear in this bill that there will be a review of the Emergencies Act with a report to Parliament to make sure the kind of unjust treatment that took place never happens again.


Je demande que chacune de ces accusations soit examinée en bonne et due forme au cours d’un processus impliquant le service juridique, les questeurs, la Cour des comptes et l’OLAF, et que les résultats soient rendus publics.

I request that, by due process involving the legal service, the quaestors, the Court of Auditors and OLAF, each of the allegations made should be examined and the results published.


Je demande donc que chacune de ces accusations soit examinée en particulier, comme l’a proposé M. Schulz.

I therefore ask that each allegation should indeed be examined specifically, as Mr Schulz has proposed.


demande, pour compléter les recommandations du Bureau et les mesures prévues par le plan d'action du COPEC pour la période 2001-2005, l'introduction de systèmes de tutorat au titre du conseil et de l'orientation professionnels, qui soient fondés sur le principe de l'égalité des chances, ainsi qu'une étude dans laquelle soit examinée l'évolution de la carrière professionnelle des femmes, dans toutes les catégories, par comparaison avec les hommes et de la carrière du personnel ...[+++]

requests, as a complement to the Bureau recommendations and to the measures contained in the COPEC Action Plan 2001-2005, the introduction of mentoring systems, as part of career guidance, based on the principle of equal opportunities, and a study analysing career progression of female staff in all categories compared with men and of part-time staff compared with full-time staff;


demande, pour compléter les recommandations du Bureau et les mesures prévues par le plan d'action du COPEC pour la période 2001‑2005, l'introduction de systèmes de tutorat au titre du conseil et de l'orientation professionnels, qui soient fondés sur le principe de l'égalité des chances, ainsi qu'une étude dans laquelle soit examinée l'évolution de la carrière professionnelle des femmes, dans toutes les catégories, par comparaison avec les hommes et de la carrière du personnel ...[+++]

requests, as a complement to the Bureau recommendations and to the measures contained in the COPEC Action Plan 2001-2005, the introduction of mentoring systems, as part of career guidance, based on the principle of equal opportunities, and a study analysing career progression of female staff in all categories compared with men and of part-time staff compared with full-time staff;




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ces accusations personnelles soit examinée ->

Date index: 2021-08-18
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