Vertaling van "ces accords seraient considérés incompatibles " (Frans → Engels) :

À défaut d'une telle loi, les prêts aux petites entreprises seraient considérés comme trop risqués par les prêteurs et ils ne seraient tout simplement pas accordés.
Without such an act, loans would be labelled too high risk by lenders and they simply would not be given.

J'exhorte le comité à considérer que si en fait le but est d'élaborer un code exhaustif portant sur le partage des renseignements—ce qui est, je crois, la façon dont le commissaire a décrit la chose—alors, allons jusqu'au bout, et interdisons tous les accords qui sont incompatibles avec le dispositif d'entraide juridique.
I would urge the committee to consider that if indeed the objective is to design a comprehensive code for information sharing, which is I think the way the commissioner has characterized it, then let's do that, and any agreements that are inconsistent with the MLA arrangement should be prohibited.

Le comité a appris que les Métis arrivés dans la région après 1921 seraient considérés comme des « Métis non autochtones » et n'auraient aucun droit en vertu de l'accord.
The committee heard that those Métis who arrived in the region after 1921 would be considered “non-Indigenous Métis” with no rights under the agreement.

Les changements seraient considérables, et on est loin de nous accorder suffisamment de temps pour l'étudier. Si la pratique actuelle est maintenue, le comité aura terminé d'étudier le projet de loi C-20 d'ici la fin de la semaine prochaine ou le début de la semaine suivante, et il sera renvoyé à la Chambre.
If we continue with the practice as it is right now, Bill C-20 will be out of committee and back before the House either by the end of next week or early the week following, when we have limited time to debate it here in the House and limited time in committee.

De tels accords seraient bien évidemment synonymes de progrès considérables, et si ces pays font leurs devoirs – certains d’entre eux au moins s’y attellent sérieusement -les perspectives pour l’intensification du commerce seront alors bien meilleures.
Such agreements would, of course, constitute considerable progress, and if those countries do their homework – and at least some of them are really trying seriously to do it – then the prospects for intensifying trade will be much better.

En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.
Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.

4. Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer au surplus l'obligation d'informer préalablement la Commission de tout transfert de propriété au profit d'un tiers ou d'octroi d'une licence exclusive concernant les connaissances nouvelles, dans des situations spécifiques devant être décrites dans le convention de subvention où un tel transfert ou l'octroi d'une licence exclusive seraient considérés comme incompatibles avec l'objectif de développement de la compétitivité de l'économie européenne.
4. Where appropriate, the grant agreement may provide, by way of an additional requirement, that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership to a third party, or granting of an exclusive license to use foreground in specific situations set out in the grant agreement in which such a transfer or exclusive license is to be regarded as incompatible with the aim of advancing European economic competitiveness.

- (EN) Monsieur le Président, après que l'UE n'est pas parvenue à renouveler l'accord de pêche avec le Royaume du Maroc, il est apparu clairement que les impacts économiques seraient considérables pour la Communauté.
– Mr President, following the failure of the EU to renew a fisheries agreement with the Kingdom of Morocco, it became clear that there would be massive socio-economic impacts within the Community.

9. invite l'Union européenne et les États membres à encourager les entreprises à conclure des accords internes à court terme sur les objectifs à atteindre ainsi que sur les instruments permettant de mettre en oeuvre et les méthodes permettant d'évaluer l'éducation et la formation tout au long de la vie et considère que de tels accords seraient un indicateur important du rôle social joué par chaque entreprise;
9. Asks the European Union and the member States to encourage enterprises to adopt internal short-term agreements on the goals to be reached, the tools to implement and the methods to evaluate lifelong learning and considers that such agreements would represent an important indicator on the social role played by each enterprise;

On nous a assuré que le revenu gagné en dehors de la ferme ne serait pas calculé dans les paiements accordés dans le cadre du programme ACRA, mais pour pouvoir travailler à l'extérieur, la plupart des agriculteurs ont dû apporter des changements qui seraient considérés comme des changements d'ordre structurel.
We have been assured that off-farm income would not be calculated into the AIDA payments, but in order to work off the farm, most farmers have had to make a change that would be classified as structural download.