Traduction de «ces accords contiennent désormais » (Français → Anglais) :

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

Certains de ces accords contiennent des règles relatives au règlement des différends qui ne s'appliquent qu'aux différends relevant de l'accord en question et qui peuvent compléter ou modifier les règles du mémorandum d'accord.
Some of these agreements contain rules concerning the settlement of disputes that only apply to disputes under the agreement in question and that may supplement or modify the rules of the understanding.

Certains accords contiennent également des clauses obligeant les studios à veiller à ce que dans leurs accords de licence avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.
Some agreements also contain clauses requiring the studios to ensure that, in their licensing agreements with broadcasters other than Sky UK, these broadcasters are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.

Il demande ainsi que la notion de responsabilité sociale des entreprises, reconnue par l’OCDE, l’OIT et les Nations unies, soit intégrée dans le système de préférences généralisées; que la Commission procède à de nouvelles études d’impact, pour évaluer les effets des accords commerciaux sur les PME européennes; que ces accords contiennent désormais systématiquement une clause sur la responsabilité sociale des entreprises.
The resolution calls for the notion of corporate social responsibility, a concept recognised by the OECD, ILO and United Nations, to be incorporated in the generalised system of preferences. It also invites the Commission to undertake new impact assessments to examine the effect that trade agreements have on European SMEs.

Il est très important que le texte contienne désormais plusieurs pages décrivant précisément les orientations politiques relatives aux dispositifs MRV et ICA.
It is very important that the text now contains several pages spelling out exactly what the political guidance for MRV and ICA would be.

2. demande à la Commission de ne conclure d'accords commerciaux qu'à la condition que lesdits accords contiennent des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme et sur les normes sociales, sanitaires et environnementales; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil de rendre effectives lesdites clauses d'ores et déjà intégrées dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme adapté dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;
2. Calls on the Commission to only conclude trade agreements on condition that these agreements contain clauses relating to democracy and human rights and on social, health and environmental standards; reiterates once more its call to the Commission and the Council to effectively implement clauses already incorporated into international agreements in force and, consequently, to put in place a suitable mechanism in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;

L'unanimité est cependant de règle en ce qui concerne certains accords en matière de politique commerciale commune: commerce des services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs quand ces accords contiennent des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption des règles au plan interne (article 207, paragraphe 4, du TFUE); commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, et pour les accords dans le domaine des services sociaux, d'éducation et de santé dans certaines conditions (article 207, paragraphe 4 (b) du TFUE).
Unanimity is, however, the rule in the case of certain agreements relating to the common commercial policy: trade in services, trade aspects of intellectual property, and foreign direct investment, where the agreements include provisions for which unanimity is required for adopting internal rules (Article 207(4) TFEU); trade in cultural and audiovisual services where the agreements could jeopardise cultural and language diversity in the Union; and, in certain circumstances, agreements on social services, education and health (Article 207(4)(b) TFEU).

À cet égard, j’aimerais rappeler que l’accord commercial intérimaire, à l’article 1, et l’accord de partenariat et de coopération, à l’article 2, contiennent des clauses faisant référence au respect de la démocratie et aux droits fondamentaux en tant qu’éléments essentiels de chaque accord, mais surtout que, les deux accords contiennent des clauses permettant à chaque partie de prendre des mesures appropriées en cas de violation grave de leurs modalités, et ceci même sans consulter au préalable les comités mixtes en cas d’urgence particulière.
In this regard, I should like to point out that Article 1 of the Interim Trade Agreement and Article 2 of the Partnership and Cooperation Agreement contain clauses referring to respect for democracy and fundamental rights as essential elements of each agreement, but above all that both agreements contain clauses enabling each party to take appropriate measures in the event of a serious breach of their terms, and this even without prior consultation of the joint committees, in cases of special urgency.

Lorsque des accords contiennent des exigences relatives aux tunnels, les États membres notifient à la Commission, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente STI, l'existence d'accords tels qu'énumérés ci-dessous, qui régissent l'exploitation des trains relevant du domaine d'application de la présente STI:
Where agreements contain requirements related to tunnels, then Member States shall notify the Commission, within 6 months after the entry into force of this TSI, of the following agreements under which trains related to the scope of this TSI are operated: