Vertaling van "européennes que ces accords contiennent désormais " (Frans → Engels) :

Il demande ainsi que la notion de responsabilité sociale des entreprises, reconnue par l’OCDE, l’OIT et les Nations unies, soit intégrée dans le système de préférences généralisées; que la Commission procède à de nouvelles études d’impact, pour évaluer les effets des accords commerciaux sur les PME européennes; que ces accords contiennent désormais systématiquement une clause sur la responsabilité sociale des entreprises.
The resolution calls for the notion of corporate social responsibility, a concept recognised by the OECD, ILO and United Nations, to be incorporated in the generalised system of preferences. It also invites the Commission to undertake new impact assessments to examine the effect that trade agreements have on European SMEs.

veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;
to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;

f) veiller à ce que l'accord contienne l'engagement ferme d'une coopération interparlementaire reconnaissant le rôle important du Parlement européen et du parlement canadien dans les relations entre l'Union européenne et le Canada, notamment par l'intermédiaire de la délégation parlementaire établie de longue date;
(f) to ensure that the agreement contains a solid commitment to inter-parliamentary cooperation that recognises the important role of the European Parliament and the Canadian Parliament in EU-Canada relations, especially through the long- established inter-parliamentary delegation;

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies the Central American Party that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

J’apprécie vraiment vos propos, Monsieur le Commissaire, car j’estime également primordial que ces accords contiennent des garanties suffisantes, afin d’éviter de signer des clauses qui s’avèrent iniques et déséquilibrées pour l’industrie européenne.
I did very much like your words Commissioner, because I also believe that it is very important that these agreements contain sufficient guarantees to avoid signing clauses which are unbalanced and unfair for European industry.

RAPPELANT, à cet égard, que les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de partie de l'Union européenne jusqu'à ce que l'Union européenne notifie (le cas échéant) à la République de Corée que l'un ou l'autre de ces deux États est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que la même remarque s'applique au Danemark, conformément au protocole correspondant annexé auxdits traités;
RECALLING in this regard that the provisions of the Agreement that fall within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Union, until the European Union (as the case may be) notifies the Republic of Korea that either State has become bound on these matters as part of the European Union in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and that the same applies to Denmark, in accordance with the relevant Protocol annexed to those Treaties;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Liban qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Lebanon that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à l'Algérie qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
CONFIRMING that the provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as Member States of the Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Algeria that it has become bound as part of the Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

l'obligation de réviser la directive, laquelle, comme le rapporte la Commission européenne, ne prévoit pas actuellement que les accords contiennent une clause d'adaptation lorsque le périmètre de l'entreprise change, afin que les accords couvrent bien à tout moment l'ensemble des travailleurs de l'entreprise ou du groupe;
as the Commission points out in the report, the Directive does not currently require agreements to contain an adjustment clause covering changes to the make-up of the undertaking; it should be revised to ensure that agreements actually do cover all the undertaking's or group's workers at all times;

La Cour de Justice a reconnu que les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (désormais article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), interdisant les accords susceptibles d’affecter la concurrence, ne sont pas applicables lorsque l’incidence de l’accord sur les échanges au sein de l’Union européenne (UE) ou sur la concurrence n’est pas sensible.
The Court of Justice has recognised that Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (TEC) (now Article 101(1) of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU)), which prohibits agreements liable to affect competition, is not applicable where the impact of the agreement on intra-European Union (EU) trade or competition is not appreciable.