Vertaling van "certificats de sécurité présentées jeudi " (Frans → Engels) :

Je veux en venir au fait que, dans l'ensemble, les recommandations relatives aux certificats de sécurité présentées jeudi dernier par le comité sénatorial sont du même ordre que les conclusions présentées vendredi dernier par la Cour suprême du Canada.
The point I want to make is the following: The substance of the recommendations on security certificates made last Thursday by the Senate committee are to the same effect as the conclusions of the Supreme Court of Canada judgment of last Friday.

Il n'est pas réaliste, dans le contexte de la sécurité nationale, que la personne visée par un certificat de sécurité puisse connaître tous les éléments de preuve lorsque la cause est présentée au tribunal.
It is not realistic, in a national security context, that a person subject to a security certificate can be privy to all the evidence against him when his case is presented in court.

Si, lorsque vous examinez la preuve qui vous est présentée, vous concluez que l'information n'est pas recevable ou n'est pas suffisamment concluante pour maintenir le certificat de sécurité, quel est votre rôle dans le processus inverse, c'est-à-dire celui d'annuler le certificat de sécurité, et quel est le mécanisme proposé?
If, upon examining the evidence adduced, you find that it is inadmissible or inconclusive in terms of maintaining the security certificate, how do you go about getting the security certificate quashed?

Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 [dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSNU)»] ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo (résolution 1244 du CSNU), et de leur délivrer ces passeports.
For persons residing in Kosovo as defined by the United Nations Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999 (referred to as Kosovo (UNSCR 1244)) and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo (UNSCR 1244), a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.

(3) Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo tel que visé dans ladite résolution, et de leur délivrer ces passeports.
(3) For persons residing in Kosovo under UNSCR 1244/99 and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo under UNSCR 1244/99, a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.

Ensuite, cette même information, accompagnée du certificat de sécurité, serait présentée à un juge de la Cour fédérale pour qu'il détermine si les éléments de preuve que nous avons rassemblés dans le cadre de notre enquête sont raisonnables et si leur protection par le biais de ce processus de certificat de sécurité est justifiée.
Then that same information and the security certificate would go to the Federal Court judge for review, and the judge would make a determination on whether the evidence we've collected in the process of our investigation is reasonable and whether it justifies protection through this security certificate process.

Les conclusions de cette étude furent présentées en novembre 2002 et révèlent une grande diversité des législations nationales concernant les conditions de certification des conducteurs de train, les complications administratives qu'il en résulte pour l'octroi de plusieurs certificats de sécurité à des entreprises ferroviaires désirant opérer sur les réseaux de différents Etats-membres et les difficultés opérationnelles consécutives pour l'organisation de services transfrontaliers.
The conclusions of the study were presented in November 2002. They highlighted the wide diversity of national legislation on certification conditions for train drivers, administrative complications resulting from this for the granting of various safety certificates to railway undertakings wishing to operate on the networks of the Member States, and associated operational difficulties in organising cross-border services.

Cependant, d’après le nouveau régime, une demande d’ERAR peut être présentée en tout temps durant l’instance relative au certificat de sécurité, et même une fois que le certificat a été jugé raisonnable; cette demande n’a plus pour effet de suspendre l’instance relative au certificat de sécurité (nouveau par. 77(3)).
However, under the new procedure, an application for a PRRA may be made at any time during the security certificate process, including after a certificate has been determined to be reasonable, and such an application no longer has the effect of suspending the security certificate proceeding (new section 77(3)).