Vertaling van "relatives aux certificats de sécurité présentées jeudi " (Frans → Engels) :

une méthode de sécurité commune sur les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité devant être appliquées par les autorités de certification de la sécurité lorsqu'elles délivrent des certificats de sécurité et par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure lorsqu'ils élaborent, mettent en place, entretiennent et améliorent leurs systèmes de gestion de la sécurité.
A Common Safety Method for safety management system requirements to be applied by Safety Certification Authorities when issuing Safety Certificates and by railway undertakings and infrastructure managers when developing, implementing, maintaining and improving their safety management systems

Le rapport souligne en outre la nécessité d'accélérer les travaux législatifs sur les propositions en matière de sécurité présentées par la Commission, notamment sur la révision de la directive relative aux armes à feu, et sur les propositions déposées par la Commission pour renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'UE, telles que les vérifications systématiques sur les citoyens de l'UE qui franchissent les frontières extérieures et la création d'un système d'entrée/sortie de l'UE.
The report also underlines the need to accelerate legislative work on security-related proposals presented by the Commission; notably on the revision of the Firearms Directive, and on the proposals tabled by the Commission to enhance security at the EU external borders, such as the systematic checks of EU citizens crossing the external borders and the EU Entry-Exit System.

Je veux en venir au fait que, dans l'ensemble, les recommandations relatives aux certificats de sécurité présentées jeudi dernier par le comité sénatorial sont du même ordre que les conclusions présentées vendredi dernier par la Cour suprême du Canada.
The point I want to make is the following: The substance of the recommendations on security certificates made last Thursday by the Senate committee are to the same effect as the conclusions of the Supreme Court of Canada judgment of last Friday.

Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, un projet de loi qui, comme l'a souligné le député, concerne des questions relatives aux certificats de sécurité.
Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-3, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, a bill, which, as my esteemed colleague has said, deals with issues around the security certificate.

Il nous permettrait de continuer d'empêcher des personnes inadmissibles de rester au Canada tout en assurant une meilleure protection des droits des personnes visées par des certificats de sécurité. Le projet de loi C-3 inscrirait dans la loi la décision de la Cour suprême du Canada relative aux certificats de sécurité et tiendrait compte des recommandations des deux Chambres du Parlement.
Bill C-3 would set into law the Supreme Court of Canada's ruling on security certificates, and takes into consideration the recommendations of both Houses of Parliament.

L'objectif du certificat de sécurité est de prouver que l'entreprise ferroviaire a établi un système de gestion de la sécurité et qu'elle satisfait aux exigences décrites dans les spécifications techniques d'interopérabilité, établies par la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse , par la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et par d'autres législations communautaires, ainsi que par des règlements nationaux pour contrôler les risques et circuler en toute sécurité sur le réseau.
The purpose of the safety certificate is to provide evidence that the railway undertaking has established its safety management system and can meet requirements laid down in Technical Specifications for Interoperability, established under Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system , Directive 2001/16/EC of 19 March 2001 of the European Parliament and of the Council on the interoperability of the trans-European conventional rail system , and other Community legislation, and in national rules in order to control risks and operate safely on the network.

Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs, comme prévu aux articles 6 et 12 de la directive 95/18/CE.
In addition to the safety requirements laid down in the safety certificate, licensed railway undertakings must comply with national requirements, compatible with Community law and applied in a non-discriminatory manner, relating to health, safety and social conditions, including legal provisions relating to driving time, and the rights of workers and consumers as provided for in Articles 6 and 12 of Directive 95/18/EC.

Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l’entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs, comme prévu aux articles 6 et 12 de la directive 95/18/CE.
In addition to the safety requirements laid down in the safety certificate, licensed railway undertakings must comply with national requirements, compatible with Community law and applied in a non-discriminatory manner, relating to health, safety and social conditions, including legal provisions relating to driving time, and the rights of workers and consumers as provided for in Articles 6 and 12 of Directive 95/18/EC.

Cependant, d’après le nouveau régime, une demande d’ERAR peut être présentée en tout temps durant l’instance relative au certificat de sécurité, et même une fois que le certificat a été jugé raisonnable; cette demande n’a plus pour effet de suspendre l’instance relative au certificat de sécurité (nouveau par. 77(3)).
However, under the new procedure, an application for a PRRA may be made at any time during the security certificate process, including after a certificate has been determined to be reasonable, and such an application no longer has the effect of suspending the security certificate proceeding (new section 77(3)).

Comme les autres comités, le Comité de la citoyenneté et de l’immigration recommande la nomination d’un avocat spécial dans les instances relatives aux certificats de sécurité(44). L’avocat spécial serait un avocat possédant l’attestation de sécurité requise qui représente les intérêts de la personne visée par le certificat et vérifie les éléments de preuve confidentiels ou secrets(45). Selon le Comité, « sous réserve des considérations relatives à la sécurité nationale et d’une atteinte minimale aux droits des détenus, [il faut donner à ceux-ci] la possibilité de répondre aux allégations formulées contre eux en prenant connaissance de la preuve et en ayant la possibilité de la contester ou de présenter une contre-preuve »(46).
Like the other committees, the Citizenship and Immigration Committee recommended that special advocates be used in the security certificate procedure (44) They envisioned special advocates being security-cleared lawyers appointed to represent the interests of the person named in the security certificate and to test the secret evidence (45) They stated that such a process should, “subject to national security considerations and with minimal impairment to the rights of detainees, afford detainees an opportunity to meet the case against them by being informed of that case and being allowed to question or counter it” (46)