Traduction de «certificat devra donc permettre » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-212 a pour but de faire cesser, sans laisser place à des échappatoires juridiques, toute forme de discrimination basée sur l'utilisation des clauses «orphelin» et devra donc permettre de sanctionner toute dérogation à une solidarité intergénérationnelle sans laquelle une société juste et équitable ne saurait exister.
Bill C-212 seeks to put a stop, by eliminating any legal loophole, to any form of discrimination based on the use of orphan clauses, and should thus punish any violation of the principle governing intergenerational solidarity, without which a just and fair society cannot exist.

En plus de respecter des exigences réglementaires de forme, le message devra donc permettre d'identifier et de communiquer avec la personne l'ayant envoyé.
In addition to being in a form that conforms to the prescribed requirements, the message will have to make it possible to identify and contact the sender.

La fourniture d'autres sources de revenus nécessite des infrastructures qui, en retour, exigent un bon niveau de sécurité; cette question devra donc être réglée. Le fait de développer des productions agricoles de niche dans chaque province pourrait contribuer à ce que le pays devienne progressivement de plus en plus capable de subvenir à ses propres besoins, lui permettre, avec le temps, d'approvisionner le marché local et occasionner une transformation de la vie et des attentes des Afghans.
The provision of alternative livelihoods requires infrastructure, which in turn needs security, and this will have to be addressed; developing niche agricultural industries in each province could gradually help make the country more self-sufficient, enable it in time to supply the regional market, and effect a transformation in the lives and expectations of Afghans.

L’aide aux projets devra donc rester une partie importante de cette coopération, pour permettre d’atteindre rapidement des résultats mesurables au niveau local.
Project aid will have to remain an important part of this cooperation, therefore, to enable the swift achievement of measurable results at local level.

Ce certificat devra donc permettre aux autorités de contrôler la destination ultime des véhicules hors d'usage.
This should allow authorities to control the destiny of end of life vehicles.

En outre, le futur instrument devra assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a procédé à l'annulation ou à la modification de ce certificat.
Furthermore, the future legal instrument should ensure protection for third parties acting in good faith who, for valuable consideration, have entered into a contract with the person who appears to be entitled to dispose of the property comprised in the estate on the basis of the certificate, thereby safeguarding the acquisition thereof, unless that person knows that the details given in the certificate are inaccurate or the competent authority has taken steps to revoke or amend the certificate;

(11) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au SIS afin de faciliter les tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun, et peut donc seulement être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(11) Since the objective of this Regulation, namely granting access to the SIS to services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, in order to facilitate their tasks under Directive 1999/37/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the very nature of the SIS as a joint information system, and can therefore only be achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La juridiction allemande devra donc vérifier si la restriction de concurrence apportée au transport non urgent des malades est nécessaire pour permettre aux organisations sanitaires d'accomplir leur mission d'intérêt général (dans toutes les situations et 24 heures sur 24) dans des conditions économiquement acceptables.
The German court must therefore determine whether the restriction of competition placed on non- emergency patient transport services is necessary to enable the medical aid organisations to carry out their task of general interest (in all situations and 24 hours a day) in economically acceptable conditions.

En outre, puisqu'il n'y a pas de plafonnement quant à la couverture en population de cet objectif, et puisqu'il existe une marge d'appréciation quant aux demandes des Etats membres, notamment pour permettre la prise en compte des effets de la réforme de la PAC sur les zones rurales fragiles, on peut s'attendre à une extension des zones éligibles à l'objectif 5 b. L'autre partie de l'intervention en faveur des zones rurales (le 5 a), qui n'a pas de limitation géographique, vise la réadaptation des structures agricoles à la situation des marchés et devra donc faire face à des besoins de restructuration et de modernisation du secteur agricole.
Since there is no ceiling on the number of people who may be covered by this Objective and there is a margin of discretion in appraising applications from the Member States, in particular to take account of the impact of the CAP reform on fragile rural areas, it can be expected that the areas eligible under Objective 5 b will increase. The other channel of assistance to rural areas, Objective 5 a , on which there are no geographical limitations, is concerned with the adjustment of agricultural structures in the light of market trends, so as to meet the needs of the sector in terms of restructuring and modernization.