Traduction de «prévoyant donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

constitution d'un fonds de prévoyance [ financement d'un régime de prévoyance par capitalisation ]
accumulation of a trust fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes assureurs autres que les institutions de prévoyance, en particulier les sociétés d’assurance actives sur le marché de la prévoyance collective au niveau des entreprises, sont donc susceptibles de faire l’objet de discrimination en raison de l’absence d’obligation pour les partenaires sociaux de faire appel à la concurrence qui aurait pour but de permettre à tout acteur du marché intéressé de soumettre une offre pour couvrir les prestations convenues entre les partenaires sociaux et d’être choisi en raison de la qualité supérieure de ses services et/ou du prix inférieur de ceux-ci.
Insurers other than provident societies, and especially insurance undertakings operating in the market for group personal protection at company level, are therefore liable to be the subject of discrimination on account of the absence of obligation for the social partners to issue invitations to tender with the aim of allowing any market operator interested to submit a bid to cover the benefits agreed between the social partners and to be chosen on account of the superior quality of its services and/or their lower price.

Les mutuelles et les institutions de prévoyance devraient donc toujours satisfaire au critère de seuil exprimé en pourcentage, alors que les sociétés d’assurance ayant une présence limitée sur le marché des contrats solidaires et souhaitant s’y investir, pourraient avoir des difficultés à remplir les critères de seuil (tant en terme de proportion qu’en terme absolu) et donc à bénéficier des exonérations fiscales.
Mutual societies and provident societies should therefore always fulfil the condition of the threshold expressed as a percentage, whereas insurance undertakings with a limited presence in the market for contrats solidaires and wishing to invest in it could have difficulties in meeting the threshold conditions (either in terms of proportion or in absolute terms) and therefore in benefiting from the tax exemptions.

En outre, l'acte législatif à adopter devrait assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a pris des mesures pour annuler ou modifier ce certificat.
Furthermore, the legislative act to be adopted should ensure protection for third parties acting in good faith who, for valuable consideration, have entered into a contract with the person who appears to be entitled to dispose of the property comprised in the estate on the basis of the certificate, thereby safeguarding the acquisition thereof, unless that person knows that the details given in the certificate are inaccurate or the competent authority has taken steps to revoke or amend the certificate.

En outre, le futur instrument devra assurer protection au tiers de bonne foi qui a contracté à titre onéreux avec la personne qui semble légitimée à disposer des biens composant la succession sur la base du certificat, en prévoyant donc la sauvegarde de l'acquisition que ledit tiers aura faite, à moins qu'il ne sache que les indications du certificat sont inexactes ou que l'autorité compétente a procédé à l'annulation ou à la modification de ce certificat.
Furthermore, the future legal instrument should ensure protection for third parties acting in good faith who, for valuable consideration, have entered into a contract with the person who appears to be entitled to dispose of the property comprised in the estate on the basis of the certificate, thereby safeguarding the acquisition thereof, unless that person knows that the details given in the certificate are inaccurate or the competent authority has taken steps to revoke or amend the certificate;

32. souligne que les travailleurs saisonniers de pays tiers apportent une contribution essentielle à des secteurs comme l'agriculture, le bâtiment et le tourisme; estime donc indispensable de les doter d'un statut légal et sûr; souligne à ce propos l’importance croissante qu’a l’emploi irrégulier dans ces secteurs dans plusieurs États membres et juge donc essentiel le système proposé; félicite, en ce sens, la Commission de sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249);
32. Points out that seasonal workers from third countries make an essential contribution to sectors such as agriculture, construction and tourism; (delete) stresses the increasing importance of irregular employment in such sectors in a number of Member States and therefore considers the proposed scheme essential; in that sense, welcomes the Commission's proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals (COM(2007)0249);

Un régime d’aide prévoyant un lien avec le prix au comptant de l’énergie, et donc une approche du partage des risques, peut donc faciliter l’intégration de quantités importantes d’E-SER intermittentes.
The integration of large shares of intermittent RES-E power into the system can therefore be facilitated by a support system that includes a link to the spot power price and therefore a risk-sharing approach.

38. souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE;
38. Is willing to maintain a structure which facilitates control by the budgetary authority over the Commission's administrative expenditure and is therefore against the proposal to remove this expenditure from Heading 5; considers nevertheless that the Activity-Based Budgeting (ABB) system introduced for the budgetary nomenclature should be preserved and further developed; is therefore in favour of leaving the Commission's administrative expenditure within each policy area but of establishing a binding ceiling outside the Financial Perspective table, with the possibility for this ceiling to be increased only by a decision of the budgetary authority, using any means offered by the future Interinstitutional Agreement; stresses that budgetary rigour should be upheld by all the EU institutions;

(53) considérant que le nouveau régime de soutien prévu par le présent règlement remplace les régimes de soutien existants, qui doivent donc être abrogés; que, en conséquence, les dérogations prévues dans les régimes actuellement en vigueur pour les régions ultraphériphériques et les îles de la mer Égée devront aussi être abrogées; que de nouvelles dispositions prévoyant la souplesse, les adaptations et les dérogations nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces régions seront établies lorsque les mesures de développement rural seront programmées,
(53) Whereas the new support scheme provided for in this Regulation replaces existing support schemes which should therefore be repealed; whereas, as a consequence, the derogation in current schemes for outermost regions and for the Aegean Islands will equally have to be repealed; whereas new rules providing for the necessary flexibility, adaptations and derogations in order to meet the specific needs of those regions will be established when rural development measures are programmed,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2601/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour les mandarines, les satsumas, les clémentines et les oranges (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/89 (7), et du règlement (CEE) no 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1124/89 (9), une compensation financière est octroyée au transformateur de ces produits sous réserve du paiement d'un prix minimal au producteur; qu'il est difficile d'établir la date de la transformation de chaque lot; qu'il convient donc, pour assurer l'application uniforme de ce régime, de fixer le fait générateur du droit à la compensation financière au premier jour de la campagne de commercialisation pour les oranges, les mandarines, les satsumas et les clémentines et aux 1er juin et 1er décembre de chaque année pour les citrons; que, en raison du lieu existant entre la compensation financière et le prix minimal payé au producteur, le taux de conversion à appliquer à ce dernier doit être le même que celui applicable à la compensation financière;
Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 2601/69 of 18 December 1969 laying down special measures to encourage the processing of mandarins, satsumas, clementines and oranges (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1123/89 (7), and Council Regulation (EEC) No 1035/77 of 17 May 1977 laying down special measures to encourage the marketing of products processed from lemons (8), as last amended by Regulation (EEC) No 1124/89 (9), financial compensation is granted to processors of such products subject to the payment to the producer of a minimum price; whereas it is difficult to establish the date of processing of each consignment; whereas, in order to ensure the uniform application of these arrangements, the operative event for entitlement to financial compensation should therefore occur on the first day of the marketing year for oranges, mandarins, satsumas and clementines and on 1 June and 1 December of each year for lemons; whereas, given the link between the financial compensation and the minimum price paid to the producer, the conversion rate to be applied to the latter must be the same as that applicable to the financial compensation;