Traduction de «certains éléments du projet de loi demeurent problématiques » (Français → Anglais) :

Dans le rapport final, nous n'avons pas vu d'éléments venant appuyer certaines modifications contenues dans le projet de loi, ce qui veut dire que certains éléments du projet de loi ne sont pas le fruit du processus de consultation.
When the final report was prepared, we did not see evidence in the final report of support for some of the amendments in the bill, so there are things that have found their way into the bill that were not part of a consultation process.

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis à ce jour et dans l'avenir par les comités auxquels a été renvoyée, le 3 mai 2012, la teneur de certains éléments du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, à l'exception des documents et de tout autre matériel ayant trait aux réunions à huis clos de ces comités, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales en vue de son étude de la teneur complète de ce projet de loi.
That the papers and evidence that have been or will be received and taken, and work that has been or will be accomplished, by the committees to which were referred on May 3, 2012, the subject-matter of certain elements of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, except documents and other material relating to in camera meetings of these committees, be referred to the Standing Senate Committee on National Finance for the purposes of its concurrent study on the subject matter of all of the said Bill.

Cette idée nous est aussi venue de la CSN: Certains éléments du projet de loi demeurent problématiques, plus particulièrement le paragraphe 186(5) qui se lit comme suit:
Again, we got that idea from the CSN: Some aspects of the bill are still problematic, particularly clause 186(5), which reads as follows:

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

Nous débattons maintenant du groupe n 3, ce qui nous permettra de parler de développement durable et des répercussions socio-économiques d'un projet de ce loi de ce genre. J'aimerais justement m'attarder à cet aspect, non pas en abordant tous les amendements l'un après l'autre, mais certains d'entre eux, de même que certains éléments du projet de loi qui me semblent problématiques.
We are now debating Group No. 3 and we can talk about sustainable development and the whole socioeconomic impact of a bill like this, which is what I would like to dwell on, not specifically amendment by amendment, but I would like to talk about a few of these amendments and some of the things that I believe are problems in the bill.