Vertaling van "informations divulguées certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information non communiquée [ information non divulguée ]
undisclosed information

informations à ne pas divulguer | informations non divulguées
undisclosed information

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

transfert forfaitaire de certaines informations la nuit
bulk transfer of some information at night

information certaine
certain information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

I. considérant que les autorités américaines ont réfuté certaines des informations divulguées, mais n'ont pas contesté la grande majorité de celles-ci; que le débat public a pris une grande ampleur aux États-Unis ainsi que dans certains États membres de l'Union européenne; que les gouvernements et les parlements européens restent encore trop souvent silencieux et ne lancent pas d'enquêtes adéquates;
I. whereas the US authorities have denied some of the information revealed but have not contested the vast majority of it; whereas the public debate has developed on a large scale in the US and in certain EU Member States; whereas EU governments and parliaments too often remain silent and fail to launch adequate investigations;

H. considérant que les autorités américaines ont réfuté certaines des informations divulguées, mais n'ont pas contesté la grande majorité de celles-ci; que le débat public a pris une grande ampleur aux États-Unis ainsi que dans certains États membres de l'Union européenne; que les gouvernements et les parlements européens restent encore trop souvent silencieux et ne lancent pas d'enquêtes adéquates;
H. whereas the US authorities have denied some of the information revealed but have not contested the vast majority of it; whereas the public debate has developed on a large scale in the US and in certain EU Member States; whereas EU governments and parliaments too often remain silent and fail to launch adequate investigations;

2. Sous réserve de l'article 17, l'agence peut décider de rendre publiques certaines des informations qu'elle détient à condition que les informations sensibles du point de vue commercial sur des transactions, des acteurs du marché ou des places de marché déterminées ne soient pas divulguées et ne puissent pas être déduites.
2. Subject to Article 17, the Agency may decide to make publicly available parts of the information which it possesses, provided that commercially sensitive information on individual market participants or individual transactions or individual market places are not disclosed and cannot be inferred.

Sous réserve de l'article 17, l'agence peut décider de rendre le registre européen, ou certains extraits de celui-ci, publiquement accessibles, à la condition que les informations sensibles du point de vue commercial relatives à certains acteurs du marché ne soient pas divulguées.
Subject to Article 17, the Agency may decide to make the European register, or extracts thereof, publicly available provided that commercially sensitive information on individual market participants is not disclosed.

2. Sous réserve de l'article 12, l'agence peut décider de rendre publiques certaines des informations qu'elle détient à condition que des informations commercialement sensibles sur des transactions, des acteurs du marché ou des marchés déterminés ne soient pas divulguées et ne puissent pas être déduites.
2. Subject to Article 12, the Agency may decide to make publicly available parts of the information which it holds provided that commercially sensitive information on individual market participants or individual transactions or individual market places are not disclosed or can not be inferred.

G. considérant que son rapport et les éléments nouveaux apparus par la suite ont confirmé que plusieurs États membres de l'UE avaient été mêlés ou avaient coopéré activement ou passivement avec les autorités des États-Unis au transport et/ou à la détention illégale de prisonniers par la CIA et l'armée américaine, à Guantánamo et dans les "prisons secrètes" dont l'existence a été reconnue par le Président Bush – ce qu'ont corroboré certaines informations divulguées récemment au sujet d'autorisations gouvernementales accordées aux demandes américaines de survol ainsi que des informations officielles relatives aux prisons secrètes – et que des États membres de l'UE portent une part importante de responsabilité politique, morale et juridique en ce qui concerne le transport et la détention de personnes emprisonnées à Guantánamo et dans les centres de détention secrets,
G. whereas its report stated, and subsequent events have confirmed, that several EU Member States had been involved in, or had cooperated actively or passively with the US authorities in, the CIA's and the US military's illegal transport of prisoners to, and/or their detention in, Guantánamo and the 'secret prisons' acknowledged by President Bush – as proven by some recently disclosed information concerning governments' authorisations of US requests for over-flight and by government information on secret prisons – and that EU Member States bear a particular share of political, moral and legal responsibility for the transportation and detention of those imprisoned in Guantánamo and in secret detention facilities,

Lorsqu'elle considère que certaines informations ne peuvent être divulguées, elle peut insérer une note de bas de page paraphrasant les informations en question ou indiquant une fourchette ou un ordre de grandeur si cela est nécessaire pour assurer la compréhension et la cohérence de la décision.
Where the Commission considers that certain information cannot be disclosed, a footnote may be added, paraphrasing the non-disclosed information or indicating a range of magnitude or size, if useful to assure the comprehensibility and coherence of the decision.

(2) Pour des raisons de cohérence avec la directive 98/33/CE(8), cette autorisation de conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers devrait être étendue afin d'inclure l'échange d'informations avec certaines autres autorités ou organes dans ces pays, sous réserve que les informations divulguées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
(2) On grounds of consistency with Directive 98/33/EC(8), this authorisation to conclude agreements on the exchange of information with third countries should be extended so as to include the exchange of information with certain other authorities or bodies in those countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.

Si vous estimez que vos intérêts seraient lésés si certaines des informations que vous êtes invité à fournir étaient publiées ou divulguées d'une autre manière aux autres parties, veuillez fournir cette information séparément, en apposant clairement sur chaque page la mention «secret d'affaires».
If you believe that your interests would be harmed if any of the information you are asked to supply were to be published or otherwise divulged to other parties, submit this information separately with each page clearly marked 'Business Secrets`.